Cour d'appel de Poitiers, 20 octobre 2022, 22/015281
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 octobre 2022 |
| Docket Number | 22/015281 |
Ordonnance n° 47
-------------------------
20 Octobre 2022
-------------------------
No RG 22/01528 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSDW
-------------------------
S.E.L.A.R.L. [L] [F], représentée par Maître [L] [F], avocate au barreau de Saintes
C/
[Z] [R]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt octobre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [L] [F], représentée par Maître [L] [F], avocate au barreau de Saintes
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Aurore FORTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 15 octobre 2021, Monsieur [Z] [R] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes d'une contestation des honoraires facturés par la SELARL [L] [F].
Par décision du 17 mai 2022, la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Saintes a taxé les honoraires de la SELARL [L] [F] à la somme de 1 991,60 euros toutes taxes comprises et l'a condamné à restituer le trop-perçu à Monsieur [Z] [R], soit la somme de 15 632,40 euros.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [L] [F] le 19 mai 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 15 juin 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2022 où la SELARL [L] [F], représentée par Maître [L] [F], substituée par Maître [U] [O], a formé une demande de renvoi, à laquelle Maître...
-------------------------
20 Octobre 2022
-------------------------
No RG 22/01528 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSDW
-------------------------
S.E.L.A.R.L. [L] [F], représentée par Maître [L] [F], avocate au barreau de Saintes
C/
[Z] [R]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt octobre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [L] [F], représentée par Maître [L] [F], avocate au barreau de Saintes
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Aurore FORTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 15 octobre 2021, Monsieur [Z] [R] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes d'une contestation des honoraires facturés par la SELARL [L] [F].
Par décision du 17 mai 2022, la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Saintes a taxé les honoraires de la SELARL [L] [F] à la somme de 1 991,60 euros toutes taxes comprises et l'a condamné à restituer le trop-perçu à Monsieur [Z] [R], soit la somme de 15 632,40 euros.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [L] [F] le 19 mai 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 15 juin 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2022 où la SELARL [L] [F], représentée par Maître [L] [F], substituée par Maître [U] [O], a formé une demande de renvoi, à laquelle Maître...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées