Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, 22/020881
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/020881 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 159
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22 Novembre 2022
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No RG 22/02088 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GTSI
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[W] [L]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 21 juillet 2022 no BAJ : 2022/004193 (rejet), notifiée à la date du 27 juillet 2022 à Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une procédure d'adoption simple d'un jeune majeur devant le tribunal judiciaire de Poitiers,
Vu le recours formé le 30 juillet 2022 par Monsieur [W] [L] contre cette décision,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS:
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 30 juin 2022, Monsieur [W] [L] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure d'adoption simple d'un jeune majeur devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Par décision en date du 21 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a rejeté sa demande. Il a été retenu un revenu mensuel moyen équivalent à 2 934 euros et déduit 348 euros de correctifs familiaux.
Monsieur [W] [L] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il ne conteste pas le revenu mensuel retenu par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers, mais indique devoir faire face à d'importantes charges mensuelles.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Il convient de rappeler qu'il n'est pas tenu compte des charges liées aux dépenses de la...
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22 Novembre 2022
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No RG 22/02088 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GTSI
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[W] [L]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 21 juillet 2022 no BAJ : 2022/004193 (rejet), notifiée à la date du 27 juillet 2022 à Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une procédure d'adoption simple d'un jeune majeur devant le tribunal judiciaire de Poitiers,
Vu le recours formé le 30 juillet 2022 par Monsieur [W] [L] contre cette décision,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS:
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 30 juin 2022, Monsieur [W] [L] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure d'adoption simple d'un jeune majeur devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Par décision en date du 21 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a rejeté sa demande. Il a été retenu un revenu mensuel moyen équivalent à 2 934 euros et déduit 348 euros de correctifs familiaux.
Monsieur [W] [L] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Il ne conteste pas le revenu mensuel retenu par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers, mais indique devoir faire face à d'importantes charges mensuelles.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Il convient de rappeler qu'il n'est pas tenu compte des charges liées aux dépenses de la...
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