Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, 22/016771
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 novembre 2022 |
| Docket Number | 22/016771 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 152
-------------------------
22 Novembre 2022
-------------------------
No RG 22/01677 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSQ7
-------------------------
[X] [Y] épouse [H]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 8 juin 2022 noBAJ : 2022/000327 (aide juridictionnelle 25%), notifiée le 15 juin 2022, à Madame [X] [Y] épouse [H], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une instance au fond devant le tribunal judiciaire de Niort,
Vu le recours formé le 28 juin 2022 par...
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22 Novembre 2022
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No RG 22/01677 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSQ7
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[X] [Y] épouse [H]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 8 juin 2022 noBAJ : 2022/000327 (aide juridictionnelle 25%), notifiée le 15 juin 2022, à Madame [X] [Y] épouse [H], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une instance au fond devant le tribunal judiciaire de Niort,
Vu le recours formé le 28 juin 2022 par...
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