Cour d'appel de Poitiers, 22 novembre 2022, 22/016771
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/016771 |
| Date | 22 novembre 2022 |
Ordonnance n° 152
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22 Novembre 2022
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No RG 22/01677 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSQ7
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[X] [Y] épouse [H]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 8 juin 2022 noBAJ : 2022/000327 (aide juridictionnelle 25%), notifiée le 15 juin 2022, à Madame [X] [Y] épouse [H], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une instance au fond devant le tribunal judiciaire de Niort,
Vu le recours formé le 28 juin 2022 par Madame [X] [Y] épouse [H] contre cette décision,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal.
Sur le bien fondé de la demande :
Le 31 janvier 2022, Madame [X] [Y] épouse [H] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une d'une instance au fond devant le tribunal judiciaire de Niort.
Par décision en date du 8 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 25%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 806 euros et déduit des correctifs familiaux à hauteur de 458 euros.
Madame [X] [Y] épouse [H] a formé un recours à l'encontre de cette décision le 28 juin 2022. Elle expose que les revenus de son époux ont diminué en 2021.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Il apparait que pour retenir un revenu mensuel de 1 806 euros, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a...
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22 Novembre 2022
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No RG 22/01677 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GSQ7
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[X] [Y] épouse [H]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 8 juin 2022 noBAJ : 2022/000327 (aide juridictionnelle 25%), notifiée le 15 juin 2022, à Madame [X] [Y] épouse [H], demeurant [Adresse 2], dans le cadre d'une instance au fond devant le tribunal judiciaire de Niort,
Vu le recours formé le 28 juin 2022 par Madame [X] [Y] épouse [H] contre cette décision,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal.
Sur le bien fondé de la demande :
Le 31 janvier 2022, Madame [X] [Y] épouse [H] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une d'une instance au fond devant le tribunal judiciaire de Niort.
Par décision en date du 8 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 25%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 806 euros et déduit des correctifs familiaux à hauteur de 458 euros.
Madame [X] [Y] épouse [H] a formé un recours à l'encontre de cette décision le 28 juin 2022. Elle expose que les revenus de son époux ont diminué en 2021.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Il apparait que pour retenir un revenu mensuel de 1 806 euros, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a...
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