Cour d'appel de Poitiers, 20 octobre 2022, 22/006711
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 22/006711 |
| Date | 20 octobre 2022 |
Ordonnance n° 42
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20 Octobre 2022
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No RG 22/00671 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GPZS
-------------------------
[N] [F]
C/
S.A.R.L. VRT, exploitant sous la marque CHARLIE EN PARTICULIER
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt octobre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. VRT, exploitant sous la marque CHARLIE EN PARTICULIER
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentantée par Me Florent DESARNAUTS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre reçue le 29 novembre 2021, la SELARL [N] [F] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 8 235,60 euros toutes taxes comprise, à l'encontre de la SARL VRT, exploitant sous la marque Charlie en particulier.
Par décision du 8 février 2022, la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Saintes a rejeté les demandes d'honoraires de la SELARL [N] [F].
La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [N] [F] le 10 février 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 8 mars 2022.
L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 19 mai 2022 a été renvoyée à la demande de Maître [N] [F] à l'audience du 23 juin 2022, puis une nouvelle fois à la demande de Maître [N] [F], à l'audience du 22 septembre 2022.
La SELARL [N] [F]...
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20 Octobre 2022
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No RG 22/00671 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GPZS
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[N] [F]
C/
S.A.R.L. VRT, exploitant sous la marque CHARLIE EN PARTICULIER
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt octobre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. VRT, exploitant sous la marque CHARLIE EN PARTICULIER
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentantée par Me Florent DESARNAUTS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre reçue le 29 novembre 2021, la SELARL [N] [F] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 8 235,60 euros toutes taxes comprise, à l'encontre de la SARL VRT, exploitant sous la marque Charlie en particulier.
Par décision du 8 février 2022, la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Saintes a rejeté les demandes d'honoraires de la SELARL [N] [F].
La décision du bâtonnier a été notifiée à Maître [N] [F] le 10 février 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 8 mars 2022.
L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 19 mai 2022 a été renvoyée à la demande de Maître [N] [F] à l'audience du 23 juin 2022, puis une nouvelle fois à la demande de Maître [N] [F], à l'audience du 22 septembre 2022.
La SELARL [N] [F]...
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