Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/024971
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/024971 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 180
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15 Décembre 2022
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No RG 22/02497 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GUUN
-------------------------
[T] [R] épouse [N]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la Rochelle en date du 20 septembre 2022 no BAJ : C-17300-2022-001690 (rejet), notifiée à la date du 22 septembre 2022, à Madame [T] [R] épouse [N], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure de divorce.
Vu le recours formé le 27 septembre 2022 par Madame [T] [R] épouse [N] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 6 septembre 2022, Madame [T] [R] épouse [N] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure de divorce.
Par décision en date du 20 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle a rejeté sa demande au motif que la demanderesse ne remplit pas les conditions d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, retenant un patrimoine mobilier ou financier d'une valeur de 20 117 euros.
Madame [T] [R] épouse [N] a formé un recours à l'encontre de...
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15 Décembre 2022
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No RG 22/02497 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GUUN
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[T] [R] épouse [N]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la Rochelle en date du 20 septembre 2022 no BAJ : C-17300-2022-001690 (rejet), notifiée à la date du 22 septembre 2022, à Madame [T] [R] épouse [N], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure de divorce.
Vu le recours formé le 27 septembre 2022 par Madame [T] [R] épouse [N] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 6 septembre 2022, Madame [T] [R] épouse [N] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure de divorce.
Par décision en date du 20 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de La Rochelle a rejeté sa demande au motif que la demanderesse ne remplit pas les conditions d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, retenant un patrimoine mobilier ou financier d'une valeur de 20 117 euros.
Madame [T] [R] épouse [N] a formé un recours à l'encontre de...
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