Cour d'appel de Poitiers, 8 décembre 2022, 22/000662

CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)
Case OutcomeDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Docket Number22/000662
Date08 décembre 2022
Ordonnance n°








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08 Décembre 2022
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No RG 22/00066 - No Portalis DBV5-V-B7G-GU7M
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Société PHARMACIE DE L'AUNIS
C/
[S] [D] VEUVE [Z]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

RÉFÉRÉ

Rendue publiquement le huit décembre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière placée,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre novembre deux mille vingt deux, mise en délibéré au huit décembre deux mille vingt deux.


ENTRE :

PHARMACIE DE L'AUNIS
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Sonia SANZALONE de la SELARL CABINET SANZALONE, avocat au barreau de PARIS


DEMANDEUR en référé ,

D'UNE PART,


ET :


Madame [S] [D] VEUVE [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Amélie GUILLOT substituant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS


DEFENDEUR en référé ,

D'AUTRE PART,


Faits et procédure :
Suivant acte sous seing privé en date du 20 mars 1998, Madame [S] [D] et Monsieur [E] [Z] ont donné à bail commercial à Madame [F] [P] un ensemble immobilier situé à [Localité 6].

Madame [F] [P] a cédé le fonds de commerce à la SELARL PHARMACIE NOUVELLE.

Le fonds et le bail commercial ont ensuite été cédés à la SELARL PHARMACIE DE L'AUNIS dont le gérant est Monsieur [K] [W], selon acte sous seing privé en date du 28 février 2008.

La cession du fonds a été signifiée au bailleur par huissier le 14 avril 2008.

Par acte d'huissier en date du 13 juin 2018, Madame [S] [D], veuve [Z], a fait assigner la SELARL PHARMACIE DE L'AUNIS devant la présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail à usage commercial à compter du 21 mai 2018 pour défaut de paiement du loyer et de voir condamner la SELARL PHARMACIE DE L'AUNIS à lui verser la somme de 10 293,24 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative.

Selon ordonnance en date du 18 décembre 2018, le juge des référés a donné acte à Madame [S] [D] de ce qu'elle se désistait de ses demandes, les loyers ayant été pris en charge par le créancier inscrit, et a condamné la SELARL PHARMACIE DE L'AUNIS à payer à Madame [S] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit en date du 18 septembre 2018, la SELARL PHARMACIE DE L'AUNIS a fait assigner Madame [S] [D] devant le juge des référés de La Rochelle aux fins notamment de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, arguant que les locaux seraient vétustes et qu'ils ne satisferaient aux exigences de conformité imposées par la loi.

Selon ordonnance en date du 18 décembre 2018, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise de la SELARL PHARMACIE DE L'AUNIS.

Par exploit en date du 2 janvier 2020, Madame [S] [D] a fait assigner la SELARL PHARMACIE DE L'AUNIS devant le tribunal judiciaire de La Rochelle aux fins de voir :

- constater la résiliation de plein droit du bail à usage commercial consenti le 20 février 1998 à Madame [F] [P] et repris par la SELARL PHARMACIE DE L'AUNIS lors de l'acquisition du fonds suivant acte du 31 mars 2008, depuis le 19 décembre...

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