Cour d'appel de Poitiers, 8 décembre 2022, 22/028221

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Date08 décembre 2022
Docket Number22/028221
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)
Ordonnance n° 7













08 Décembre 2022
-------------------------
No RG 22/02822 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GVOC
-----------------------
MSA DES CHARENTES, représentée par son Directeur Général
C/
S.A.R.L. S.O.S OXYGENE GRAND OUEST, [B] [S]
-----------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE


Rendue publiquement le huit Décembre deux mille vingt deux, par Madame Estelle LAFOND, Conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers,

Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,

Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 08 Décembre 2022.


ENTRE :


MSA DES CHARENTES, représentée par son Directeur Général
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Représentée par Mme [P] [D] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial


DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,


D'UNE PART,

ET :

S.A.R.L. S.O.S OXYGENE GRAND OUEST
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté


DEFENDEURS en contestation de la rémunération des techniciens,


D'AUTRE PART,
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saintes en date du 24 janvier 2022, ayant ordonné une expertise médicale dans l'affaire opposant la SARL SOS...

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