Cour d'appel de Poitiers, 8 décembre 2022, 22/028221
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 08 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/028221 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 7
08 Décembre 2022
-------------------------
No RG 22/02822 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GVOC
-----------------------
MSA DES CHARENTES, représentée par son Directeur Général
C/
S.A.R.L. S.O.S OXYGENE GRAND OUEST, [B] [S]
-----------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE
Rendue publiquement le huit Décembre deux mille vingt deux, par Madame Estelle LAFOND, Conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 08 Décembre 2022.
ENTRE :
MSA DES CHARENTES, représentée par son Directeur Général
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Mme [P] [D] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial
DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. S.O.S OXYGENE GRAND OUEST
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDEURS en contestation de la rémunération des techniciens,
D'AUTRE PART,
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saintes en date du 24 janvier 2022, ayant ordonné une expertise médicale dans l'affaire opposant la SARL SOS...
08 Décembre 2022
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No RG 22/02822 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GVOC
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MSA DES CHARENTES, représentée par son Directeur Général
C/
S.A.R.L. S.O.S OXYGENE GRAND OUEST, [B] [S]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE
Rendue publiquement le huit Décembre deux mille vingt deux, par Madame Estelle LAFOND, Conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 08 Décembre 2022.
ENTRE :
MSA DES CHARENTES, représentée par son Directeur Général
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Mme [P] [D] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial
DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. S.O.S OXYGENE GRAND OUEST
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDEURS en contestation de la rémunération des techniciens,
D'AUTRE PART,
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saintes en date du 24 janvier 2022, ayant ordonné une expertise médicale dans l'affaire opposant la SARL SOS...
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