Cour d'appel de Poitiers, 8 décembre 2022, 22/028221
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 22/028221 |
| Date | 08 décembre 2022 |
Ordonnance n° 7
08 Décembre 2022
-------------------------
No RG 22/02822 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GVOC
-----------------------
MSA DES CHARENTES, représentée par son Directeur Général
C/
S.A.R.L. S.O.S OXYGENE GRAND OUEST, [B] [S]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE
Rendue publiquement le huit Décembre deux mille vingt deux, par Madame Estelle LAFOND, Conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 08 Décembre 2022.
ENTRE :
MSA DES CHARENTES, représentée par son Directeur Général
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Mme [P] [D] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial
DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. S.O.S OXYGENE GRAND OUEST
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDEURS en contestation de la rémunération des techniciens,
D'AUTRE PART,
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saintes en date du 24 janvier 2022, ayant ordonné une expertise médicale dans l'affaire opposant la SARL SOS OXYGENE GRAND OUEST à la MSA des Charentes ;
Vu le rapport d'expertise en date du 16 mai 2022 ;
Vu l'ordonnance du 26 septembre 2022 du président du pôle social du tribunal judiciaire de Saintes, spécialement désigné, chargé du contrôle de l'expertise dans ladite affaire, notifiée à la MSA le jour même, fixant la rémunération de l'expert à la somme de mille euros (1 000 €) et autorisant en conséquence Monsieur [B] [S] à se faire remettre par le régisseur du tribunal judiciaire de Saintes la somme consignée de mille euros (1 000 €) ;
Vu la contestation formée par la MSA des Charentes suivant courrier reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2022 ;
Vu l'audience du 8 décembre 2022 lors de laquelle la MSA des Charentes a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée ;
Dans son courrier de recours, la MSA des Charentes expose que la rémunération de l'expert paraît disproportionnée au regard de l'expertise médicale réalisée.
Elle fait valoir que l'expertise confiée au docteur [B] [S] par le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes était une expertise sur pièces et que l'expert n'a eu à réaliser aucun examen...
08 Décembre 2022
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No RG 22/02822 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GVOC
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MSA DES CHARENTES, représentée par son Directeur Général
C/
S.A.R.L. S.O.S OXYGENE GRAND OUEST, [B] [S]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE TAXE
Rendue publiquement le huit Décembre deux mille vingt deux, par Madame Estelle LAFOND, Conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée de Madame Inès BELLIN, greffière,
Dans l'affaire de contestation relative à la rémunération des techniciens qui a été examinée le 08 Décembre 2022.
ENTRE :
MSA DES CHARENTES, représentée par son Directeur Général
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Mme [P] [D] (Salarié) en vertu d'un pouvoir spécial
DEMANDEUR en contestation de la rémunération des techniciens,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. S.O.S OXYGENE GRAND OUEST
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDEURS en contestation de la rémunération des techniciens,
D'AUTRE PART,
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saintes en date du 24 janvier 2022, ayant ordonné une expertise médicale dans l'affaire opposant la SARL SOS OXYGENE GRAND OUEST à la MSA des Charentes ;
Vu le rapport d'expertise en date du 16 mai 2022 ;
Vu l'ordonnance du 26 septembre 2022 du président du pôle social du tribunal judiciaire de Saintes, spécialement désigné, chargé du contrôle de l'expertise dans ladite affaire, notifiée à la MSA le jour même, fixant la rémunération de l'expert à la somme de mille euros (1 000 €) et autorisant en conséquence Monsieur [B] [S] à se faire remettre par le régisseur du tribunal judiciaire de Saintes la somme consignée de mille euros (1 000 €) ;
Vu la contestation formée par la MSA des Charentes suivant courrier reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2022 ;
Vu l'audience du 8 décembre 2022 lors de laquelle la MSA des Charentes a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée ;
Dans son courrier de recours, la MSA des Charentes expose que la rémunération de l'expert paraît disproportionnée au regard de l'expertise médicale réalisée.
Elle fait valoir que l'expertise confiée au docteur [B] [S] par le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes était une expertise sur pièces et que l'expert n'a eu à réaliser aucun examen...
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