Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/023531
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 15 décembre 2022 |
Docket Number | 22/023531 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 177
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15 Décembre 2022
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No RG 22/02353 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GUII
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[P] [T]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 1er septembre 2022 no BAJ : 2022/005194 (aide juridictionnelle 55%), notifiée à la date du 3 septembre 2022, à Madame [P] [T], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une requête après divorce.
Vu le recours formé le 19 septembre 2022 par Madame [P] [T] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS:
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 22 août 2022, Madame [P] [T] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une requête après divorce.
Par décision en date du 1er septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 429 euros et déduit des correctifs familiaux à hauteur de 348 euros.
Madame [P] [T] a formé un recours à...
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15 Décembre 2022
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No RG 22/02353 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GUII
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[P] [T]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers du 1er septembre 2022 no BAJ : 2022/005194 (aide juridictionnelle 55%), notifiée à la date du 3 septembre 2022, à Madame [P] [T], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une requête après divorce.
Vu le recours formé le 19 septembre 2022 par Madame [P] [T] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS:
Sur la recevabilité :
Le recours a été introduit dans le délai légal ;
Sur le bien fondé de la demande :
Le 22 août 2022, Madame [P] [T] a déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une requête après divorce.
Par décision en date du 1er septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers a fait droit à sa demande lui allouant l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. Il a été retenu un revenu mensuel équivalent à 1 429 euros et déduit des correctifs familiaux à hauteur de 348 euros.
Madame [P] [T] a formé un recours à...
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