Cour d'appel de Poitiers, 20 octobre 2022, 22/000562
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 20 octobre 2022 |
| Docket Number | 22/000562 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 65
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20 Octobre 2022
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No RG 22/00056 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTWE
---------------------------
S.A.R.L. [X] [F] ET FILS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
C/
S.C.I. BERYDIX prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège.
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt octobre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière placée,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le six octobre deux mille vingt deux, mise en délibéré au vingt octobre deux mille vingt deux.
ENTRE :
S.A.R.L. [X] [F] ET FILS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me KARPINSKI substituant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
S.C.I. BERYDIX
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me LE FORT de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Dans le cadre de travaux de construction d'une maison d'habitation, la SCI BERYDIX a confié à la société [X] [F] ET FILS la réalisation de travaux d'ossature bois, de bardage et de charpente ainsi que la pose de menuiseries extérieures, de volets roulants et de brises soleil, selon devis d'un montant de 149 044,92 € TTC.
La SCI BERYDIX a versé un acompte de 44 713,48 € TTC.
La SCI BERYDIX aurait pris possession des lieux le 15 décembre 2018 alors que l'ouvrage n'était pas achevé.
...
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20 Octobre 2022
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No RG 22/00056 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTWE
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S.A.R.L. [X] [F] ET FILS prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
C/
S.C.I. BERYDIX prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège.
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt octobre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière placée,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le six octobre deux mille vingt deux, mise en délibéré au vingt octobre deux mille vingt deux.
ENTRE :
S.A.R.L. [X] [F] ET FILS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me KARPINSKI substituant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
S.C.I. BERYDIX
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me LE FORT de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Dans le cadre de travaux de construction d'une maison d'habitation, la SCI BERYDIX a confié à la société [X] [F] ET FILS la réalisation de travaux d'ossature bois, de bardage et de charpente ainsi que la pose de menuiseries extérieures, de volets roulants et de brises soleil, selon devis d'un montant de 149 044,92 € TTC.
La SCI BERYDIX a versé un acompte de 44 713,48 € TTC.
La SCI BERYDIX aurait pris possession des lieux le 15 décembre 2018 alors que l'ouvrage n'était pas achevé.
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