Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/020451
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/020451 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 53
-------------------------
15 Décembre 2022
-------------------------
No RG 22/02045 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GTPP
-------------------------
S.E.L.A.R.L. [E] [S]
C/
[H] [D]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le quinze décembre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt octobre deux mille vingt deux par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [E] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Diana GUCIA, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [H] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre reçue le 11 janvier 2022, Madame [H] [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes d'une contestation des honoraires facturés par la SELARL [E] [S].
Par décision en date du 14 juin 2022, le bâtonnier a taxé les honoraires de la SELARL [E] [S] à la somme de 1 250 euros hors taxes, soit 1 500 euros toutes taxes comprises et condamné cette dernière à restituer à Madame [H] [D] la somme de 2 343,69 euros.
La décision du bâtonnier a été notifiée à la SELARL [E] [S] le 16 juin 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 12 juillet 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2022.
Aux termes de ses écritures, déposées à l'audience, Maître [E] [S] expose avoir été mandatée par Madame [H] [D] et ses deux enfants Madame [N] [D] et Monsieur [K] [D] dans la perspective d'une procédure pénale. La procédure...
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15 Décembre 2022
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No RG 22/02045 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GTPP
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S.E.L.A.R.L. [E] [S]
C/
[H] [D]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le quinze décembre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt octobre deux mille vingt deux par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [E] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Diana GUCIA, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [H] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre reçue le 11 janvier 2022, Madame [H] [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes d'une contestation des honoraires facturés par la SELARL [E] [S].
Par décision en date du 14 juin 2022, le bâtonnier a taxé les honoraires de la SELARL [E] [S] à la somme de 1 250 euros hors taxes, soit 1 500 euros toutes taxes comprises et condamné cette dernière à restituer à Madame [H] [D] la somme de 2 343,69 euros.
La décision du bâtonnier a été notifiée à la SELARL [E] [S] le 16 juin 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 12 juillet 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2022.
Aux termes de ses écritures, déposées à l'audience, Maître [E] [S] expose avoir été mandatée par Madame [H] [D] et ses deux enfants Madame [N] [D] et Monsieur [K] [D] dans la perspective d'une procédure pénale. La procédure...
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