Cour d'appel de Poitiers, 8 décembre 2022, 22/000622

Case OutcomeSuspend l'exécution provisoire
Date08 décembre 2022
Docket Number22/000622
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)
Ordonnance n°








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08 Décembre 2022
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No RG 22/00062 - No Portalis DBV5-V-B7G-GUU4
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S.A.S. EQUITIS GESTION

C/

S.C.E.A. DE [Adresse 1]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

RÉFÉRÉ

Rendue publiquement le huit décembre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière placée,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre novembre deux mille vingt deux, mise en délibéré au huit décembre deux mille vingt deux.


ENTRE :

le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS,
représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIÉS,
venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Anne-marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocat postualant au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,


ET :


S.C.E.A. SOCIETE CIVILE D'EXPMOITATION AGRICOLE DE [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES, substitué par Me Amélie GUILLOT avocate au barreau de POITIERS


DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,

Faits et procédure :

Par acte authentique reçu le 9 avril 2014, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SCEA DE [Adresse 1] un prêt d'investissement d'un montant en principal de 2 200 000 euros, remboursable en 180 mensualités au taux fixe hors frais et assurance de 3,75 % l'an.

En raison de retard dans le règlement des échéances, la SOCIETE GENERALE a adressé à la SCEA DE [Adresse 1] une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 510 370,71 euros par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2018, faute de quoi l'exigibilité anticipée du concours serait prononcée.

En l'absence de régularisation de la situation, la déchéance du terme a été prononcée par la SOCIETE GENERALE par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 16 juillet 2018.

La SOCIETE GENERALE a cédé au FCT CASTANEA, ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION SAS et représentée par son recouvreur, la société MCS et ASSOCIES, les...

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