Cour d'appel de Poitiers, 25 octobre 2022, 22/000616
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 octobre 2022 |
| Docket Number | 22/000616 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No40/22
COUR D'APPEL DE POITIERS
25 octobre 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 22/00061 - No Portalis DBV5-V-B7G-GU3S
Mme [N] [H]
Nous, Thierry MONGE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats, d'Astrid CATRY, greffier,
avons rendu le 25 octobre 2022 l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE en date du 13 octobre 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame [N] [H]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante représentée par Maître Bénédicte CHASSAGNE, avocate au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier GROUPE HOSPITALIER [Localité 3]-RE-AUNIS
INTIMÉS :
GROUPE HOSPITALIER [Localité 3]-RE-AUNIS
Hôpital [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
Madame [Y] [F] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante ni représentée
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
EXPOSÉ :
[N] [H] a été admise en psychiatrie au Centre hospitalier "[7]" de [Localité 3] - Ré - Aunis le 5 octobre 2022 par décision du directeur de l'établissement où elle s'était présentée aux consultations, dans le cadre de la demande d'un tiers - en l'occurrence sa soeur- en cas...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No40/22
COUR D'APPEL DE POITIERS
25 octobre 2022 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 22/00061 - No Portalis DBV5-V-B7G-GU3S
Mme [N] [H]
Nous, Thierry MONGE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats, d'Astrid CATRY, greffier,
avons rendu le 25 octobre 2022 l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE en date du 13 octobre 2022 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame [N] [H]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante représentée par Maître Bénédicte CHASSAGNE, avocate au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le Centre Hospitalier GROUPE HOSPITALIER [Localité 3]-RE-AUNIS
INTIMÉS :
GROUPE HOSPITALIER [Localité 3]-RE-AUNIS
Hôpital [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
Madame [Y] [F] [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante ni représentée
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
EXPOSÉ :
[N] [H] a été admise en psychiatrie au Centre hospitalier "[7]" de [Localité 3] - Ré - Aunis le 5 octobre 2022 par décision du directeur de l'établissement où elle s'était présentée aux consultations, dans le cadre de la demande d'un tiers - en l'occurrence sa soeur- en cas...
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