Cour d'appel de Poitiers, 20 octobre 2022, 21/035551
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 octobre 2022 |
| Docket Number | 21/035551 |
Ordonnance n° 41
-------------------------
20 Octobre 2022
-------------------------
No RG 21/03555 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GN2F
-------------------------
[M] [E]
C/
[L] [S]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt octobre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [L] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre adressée par courriel le 29 juin 2021, Maître [L] [S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 1 428 euros toutes taxes comprises, à l'encontre de Monsieur [M] [E].
Par décision du 29 octobre 2021, le bâtonnier a taxé les honoraires de Maître [L] [S] à la somme de 1 428 euros toutes taxes comprises.
Le bâtonnier a précisé que Monsieur [M] [E] avait effectué deux règlements d'un montant de 588 euros toutes taxes comprises et 240 euros toutes taxes comprises et a ainsi arrêté les honoraires dus par Monsieur [M] [E] à la somme de 600 euros toutes taxes comprises, outre 13 euros de droit de plaidoirie.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Monsieur [M] [E] le 3 novembre 2021, lequel a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 2 décembre 2021.
L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 24 mars 2022, a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 19 mai 2022, puis à l'audience du 23 juin 2022 et une...
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20 Octobre 2022
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No RG 21/03555 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GN2F
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[M] [E]
C/
[L] [S]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt octobre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt deux septembre deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [L] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre adressée par courriel le 29 juin 2021, Maître [L] [S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires à la somme de 1 428 euros toutes taxes comprises, à l'encontre de Monsieur [M] [E].
Par décision du 29 octobre 2021, le bâtonnier a taxé les honoraires de Maître [L] [S] à la somme de 1 428 euros toutes taxes comprises.
Le bâtonnier a précisé que Monsieur [M] [E] avait effectué deux règlements d'un montant de 588 euros toutes taxes comprises et 240 euros toutes taxes comprises et a ainsi arrêté les honoraires dus par Monsieur [M] [E] à la somme de 600 euros toutes taxes comprises, outre 13 euros de droit de plaidoirie.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Monsieur [M] [E] le 3 novembre 2021, lequel a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 2 décembre 2021.
L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 24 mars 2022, a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 19 mai 2022, puis à l'audience du 23 juin 2022 et une...
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