Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/020421
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/020421 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 52
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15 Décembre 2022
-------------------------
No RG 22/02042 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GTPL
-------------------------
[B] [N]
C/
[H] [X], avocat associé de la SCP [X]- VEYRIER-LE LAIN- BARROUX-VERGER
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le quinze décembre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt octobre deux mille vingt deux par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [H] [X], avocat associé de la SCP [X]-VEYRIER-LE LAIN-BARROUX-VERGER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Gilles BABERT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 9 février 2022, Monsieur [B] [N] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par Maître [H] [X].
Par décision en date du 7 juin 2022, le bâtonnier a fixé les honoraires de Maître [H] [X] à la somme de 3 714 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Monsieur [B] [N] le 16 juin 2022, lequel a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 7 juillet 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle Monsieur [B] [N] a comparu en personne.
Monsieur [B] [N] expose avoir confié la défense de ses intérêts ainsi que ceux de ses trois s?urs à la SCP [X] 1927, dans le cadre d'un litige les opposant à leur frère concernant la vente d'un bien en indivision.
Il indique que le dossier avait initialement été confié à Maître Jean-Pierre COSSET et que Maître Florent BACLE en a repris la charge fin 2017 à la suite du départ à la...
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15 Décembre 2022
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No RG 22/02042 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GTPL
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[B] [N]
C/
[H] [X], avocat associé de la SCP [X]- VEYRIER-LE LAIN- BARROUX-VERGER
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le quinze décembre deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt octobre deux mille vingt deux par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [H] [X], avocat associé de la SCP [X]-VEYRIER-LE LAIN-BARROUX-VERGER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Gilles BABERT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 9 février 2022, Monsieur [B] [N] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par Maître [H] [X].
Par décision en date du 7 juin 2022, le bâtonnier a fixé les honoraires de Maître [H] [X] à la somme de 3 714 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Monsieur [B] [N] le 16 juin 2022, lequel a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 7 juillet 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle Monsieur [B] [N] a comparu en personne.
Monsieur [B] [N] expose avoir confié la défense de ses intérêts ainsi que ceux de ses trois s?urs à la SCP [X] 1927, dans le cadre d'un litige les opposant à leur frère concernant la vente d'un bien en indivision.
Il indique que le dossier avait initialement été confié à Maître Jean-Pierre COSSET et que Maître Florent BACLE en a repris la charge fin 2017 à la suite du départ à la...
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