Cour d'appel de Poitiers, 20 octobre 2022, 22/000502
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 20 octobre 2022 |
| Docket Number | 22/000502 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 64
---------------------------
20 Octobre 2022
---------------------------
No RG 22/00050 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTLJ
---------------------------
Société ASSOCIATION GPA
C/
[H] [P]
---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt octobre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière placée,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le six octobre deux mille vingt deux, mise en délibéré au vingt octobre deux mille vingt deux.
ENTRE :
ASSOCIATION GROUPE PLURI-ASSOCIATIF - GPA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par son avocat postulant Me Amélie GUILLOT substituant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ,
représentée par son avocat plaidant Me Christophe PARIER de la SELARL CHP AVOCAT, avocat au barreau de BERGERAC
en présence de Mme [S] [Z], directrice des ressources humaines de l'association, munie d'un pouvoir spécial
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Déborah PERIO substituant Me Ségolène BARDET, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Monsieur [H] [P] a été recruté par l'association GPA selon contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 2017.
Il exerçait ses fonctions au sein de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) gérée par l'association GPA.
Monsieur [H] [P] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave notifié le 24 février 2020 et a saisi le conseil des prud'hommes de Niort le 22 octobre 2020.
Selon jugement en date du 5 avril 2022, le conseil des prud'hommes de Niort a :
- rejeté le rabat de l'ordonnance de clôture,
- rejeté le sursis à statuer ;
- dit que le licenciement de Monsieur [H] [P] est dénué de cause réelle et sérieuse ;
- fixé en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à 7 045,98 euros brut la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [H] [P] ;
- condamné l'association GPA à verser à Monsieur [H] [P] les sommes suivantes :
o 46 503,47 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés inclus,
o 5 620,05 euros au titre de la mise à pied ;
o 46 207,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
o 49 321,86 euros au titre de dommages et intérêts ;
o 14 012,41 euros au titre des congés payés restant dus ;
o 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné par application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'association GPA à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payés à Monsieur [H] [P] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Conseil dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ;
- débouté Monsieur [H] [P] du surplus de ses demandes ;
- débouté l'association GPA de sa demande reconventionnelle ;
- condamné l'association GPA aux entiers dépens.
L'association GPA a interjeté appel du jugement selon déclaration enregistrée le 22 avril 2022.
Par...
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20 Octobre 2022
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No RG 22/00050 - No Portalis DBV5-V-B7G-GTLJ
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Société ASSOCIATION GPA
C/
[H] [P]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt octobre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière placée,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le six octobre deux mille vingt deux, mise en délibéré au vingt octobre deux mille vingt deux.
ENTRE :
ASSOCIATION GROUPE PLURI-ASSOCIATIF - GPA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par son avocat postulant Me Amélie GUILLOT substituant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ,
représentée par son avocat plaidant Me Christophe PARIER de la SELARL CHP AVOCAT, avocat au barreau de BERGERAC
en présence de Mme [S] [Z], directrice des ressources humaines de l'association, munie d'un pouvoir spécial
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Déborah PERIO substituant Me Ségolène BARDET, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Monsieur [H] [P] a été recruté par l'association GPA selon contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 2017.
Il exerçait ses fonctions au sein de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) gérée par l'association GPA.
Monsieur [H] [P] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave notifié le 24 février 2020 et a saisi le conseil des prud'hommes de Niort le 22 octobre 2020.
Selon jugement en date du 5 avril 2022, le conseil des prud'hommes de Niort a :
- rejeté le rabat de l'ordonnance de clôture,
- rejeté le sursis à statuer ;
- dit que le licenciement de Monsieur [H] [P] est dénué de cause réelle et sérieuse ;
- fixé en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à 7 045,98 euros brut la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur [H] [P] ;
- condamné l'association GPA à verser à Monsieur [H] [P] les sommes suivantes :
o 46 503,47 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés inclus,
o 5 620,05 euros au titre de la mise à pied ;
o 46 207,53 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
o 49 321,86 euros au titre de dommages et intérêts ;
o 14 012,41 euros au titre des congés payés restant dus ;
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