Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/023921

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date15 décembre 2022
Docket Number22/023921
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)
Ordonnance n° 179














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15 Décembre 2022
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No RG 22/02392 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GULV
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[M] [X], gérant de L'EARL [X]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE

Recours en matière d'aide juridictionnelle



Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,

Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Saintes du 25 janvier 2022 no BAJ : 2022/000043...

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