Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2022, 22/000602
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 15 décembre 2022 |
| Docket Number | 22/000602 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 75
---------------------------
15 Décembre 2022
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No RG 22/00060 - No Portalis DBV5-V-B7G-GUPT
---------------------------
[R] [B]
C/
S.A.S. JMD IMMOBILIER
---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quinze décembre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le premier décembre deux mille vingt deux, mise en délibéré au quinze décembre deux mille vingt deux.
ENTRE :
Maître [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. JMD IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Monsieur [T] a acquis la propriété d'un immeuble cadastré section D no[Cadastre 3] à [Localité 9] avec son épouse, aux termes d'un acte authentique en date du 24 janvier 1981.
A la suite de son divorce, Monsieur [T] s'est vu attribuer la propriété dudit bien aux termes d'un acte de partage reçu par Maître [C], notaire à [Localité 8], le 22 septembre 2008.
Faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière diligentée à la requête de la LYONNAISE DE BANQUE, Monsieur [T] a cherché à vendre une partie de cet immeuble, après division.
L'immeuble après division portait les références cadastrales suivantes : section D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5].
L'immeuble cadastré section D [Cadastre 4] a été mis en vente par l'intermédiaire de la société REAL IMMO, agent immobilier.
Monsieur [G] [M], dirigeant d'une société dénommée PATRIMOINE COURTAGE, a...
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15 Décembre 2022
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No RG 22/00060 - No Portalis DBV5-V-B7G-GUPT
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[R] [B]
C/
S.A.S. JMD IMMOBILIER
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quinze décembre deux mille vingt deux par Mme Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Astrid CATRY, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le premier décembre deux mille vingt deux, mise en délibéré au quinze décembre deux mille vingt deux.
ENTRE :
Maître [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. JMD IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Monsieur [T] a acquis la propriété d'un immeuble cadastré section D no[Cadastre 3] à [Localité 9] avec son épouse, aux termes d'un acte authentique en date du 24 janvier 1981.
A la suite de son divorce, Monsieur [T] s'est vu attribuer la propriété dudit bien aux termes d'un acte de partage reçu par Maître [C], notaire à [Localité 8], le 22 septembre 2008.
Faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière diligentée à la requête de la LYONNAISE DE BANQUE, Monsieur [T] a cherché à vendre une partie de cet immeuble, après division.
L'immeuble après division portait les références cadastrales suivantes : section D[Cadastre 4] et D[Cadastre 5].
L'immeuble cadastré section D [Cadastre 4] a été mis en vente par l'intermédiaire de la société REAL IMMO, agent immobilier.
Monsieur [G] [M], dirigeant d'une société dénommée PATRIMOINE COURTAGE, a...
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