Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 21/029091
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 28 avril 2022 |
| Docket Number | 21/029091 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 21
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28 Avril 2022
-------------------------
No RG 21/02909 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMDI
-------------------------
[I] [J], [E] [W] épouse [J]
C/
[U] [G], associée de la SELARL BRT
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [E] [W] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [U] [G], associée de la SELARL BRT
[Adresse 3]
Bât C
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 10 juin 2021, Maître [U] [G], associée de la SELARL BRT, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur et Madame [J] à la somme de 19 572 euros toutes taxes comprises.
Par décision prononcée le 30 août 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a taxé les honoraires de Maître [U] [G] à la somme de 19 572 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée le 9 septembre 2021 à Monsieur et Madame [J] qui ont formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 30 septembre 2021.
La bâtonnier a précisé que, sur cette somme, Madame [J] n'était tenue solidairement avec Monsieur [J] qu'à hauteur de 7 920 euros toutes taxes comprises en application de la convention d'honoraires.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
Les consorts [J], représentés à l'audience par leur conseil, Maître Nicolas Naveilhan, expliquent avoir confié la défense de leurs intérêts à Maître [G] dans le cadre de trois procédures (référé expertise, TGI de Paris, procédure...
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28 Avril 2022
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No RG 21/02909 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMDI
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[I] [J], [E] [W] épouse [J]
C/
[U] [G], associée de la SELARL BRT
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [E] [W] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [U] [G], associée de la SELARL BRT
[Adresse 3]
Bât C
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 10 juin 2021, Maître [U] [G], associée de la SELARL BRT, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur et Madame [J] à la somme de 19 572 euros toutes taxes comprises.
Par décision prononcée le 30 août 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a taxé les honoraires de Maître [U] [G] à la somme de 19 572 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée le 9 septembre 2021 à Monsieur et Madame [J] qui ont formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 30 septembre 2021.
La bâtonnier a précisé que, sur cette somme, Madame [J] n'était tenue solidairement avec Monsieur [J] qu'à hauteur de 7 920 euros toutes taxes comprises en application de la convention d'honoraires.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
Les consorts [J], représentés à l'audience par leur conseil, Maître Nicolas Naveilhan, expliquent avoir confié la défense de leurs intérêts à Maître [G] dans le cadre de trois procédures (référé expertise, TGI de Paris, procédure...
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