Cour d'appel de Poitiers, 19 mai 2022, 22/007541
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 mai 2022 |
| Docket Number | 22/007541 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 117
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19 Mai 2022
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No RG 22/00754 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GQAM
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[M] [S] [H] née [S]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 9 février 2022 no BAJ : 2021/002623 (rejet), notifiée à date inconnue, à Madame [M] [S] [H] née [S], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort ;
Vu le recours formé le 17 février 2022 par Madame [M] [S] épouse [S] [H] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS:
Sur la recevabilité :
La date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort n'étant pas jointe à la procédure, elle ne peut être opposable à Madame [M] [S] [H] née [S] pour l'exercice de son recours.
Il convient de considérer que le recours a bien été introduit dans le délai légal.
Sur le bien fondé de la demande :
Le 10 août 2021, une demande d'aide juridictionnelle a été déposée par Madame [M] [S] [H] née [S], dans le cadre d'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort.
Par décision en date du 9 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a rejeté la demande de Madame [M] [S] [H] née [S] au motif que les ressources de toute nature de la demanderesse (y compris celle de son foyer) excèdent les plafonds fixés par la loi.
Madame [M] [S] [H] née [S] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle expose que sa situation professionnelle est très dégradée et que ses revenus actuels sont en deçà du minimum vital.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Conformément à l'article 6 de la loi no91-647 du 10...
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19 Mai 2022
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No RG 22/00754 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GQAM
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[M] [S] [H] née [S]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRESIDENTE
Recours en matière d'aide juridictionnelle
Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,
Vu la loi no91-647 du 10 Juillet 1991 et son décret d'application no2020-1717 du 28 Décembre 2020,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort du 9 février 2022 no BAJ : 2021/002623 (rejet), notifiée à date inconnue, à Madame [M] [S] [H] née [S], demeurant [Adresse 1], dans le cadre d'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort ;
Vu le recours formé le 17 février 2022 par Madame [M] [S] épouse [S] [H] contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle de Niort ;
Vu les moyens présentés à l'appui du recours et les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
MOTIFS:
Sur la recevabilité :
La date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Niort n'étant pas jointe à la procédure, elle ne peut être opposable à Madame [M] [S] [H] née [S] pour l'exercice de son recours.
Il convient de considérer que le recours a bien été introduit dans le délai légal.
Sur le bien fondé de la demande :
Le 10 août 2021, une demande d'aide juridictionnelle a été déposée par Madame [M] [S] [H] née [S], dans le cadre d'une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Niort.
Par décision en date du 9 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de Niort a rejeté la demande de Madame [M] [S] [H] née [S] au motif que les ressources de toute nature de la demanderesse (y compris celle de son foyer) excèdent les plafonds fixés par la loi.
Madame [M] [S] [H] née [S] a formé un recours à l'encontre de cette décision. Elle expose que sa situation professionnelle est très dégradée et que ses revenus actuels sont en deçà du minimum vital.
L'aide juridictionnelle est accordée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du foyer fiscal du demandeur.
Conformément à l'article 6 de la loi no91-647 du 10...
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