Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 21/031431
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 avril 2022 |
| Docket Number | 21/031431 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 22
-------------------------
28 Avril 2022
-------------------------
No RG 21/03143 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMWR
-------------------------
[V] [V] [W]
C/
Mégane MIRONNEAU
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [V] [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Mégane MIRONNEAU
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie PICHON de l'AARPI PICHON-GIREL, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 9 juillet 2021, Maître Mégane Mironneau a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Madame [V] [W].
Par décision prononcée le 8 octobre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires de Maître Mégane Mironneau à la somme de 600 € toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [V] [W] le 13 octobre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2021, Madame [V] [W] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 29 janvier 2022, Madame [V] [W] ne s'est pas présentée à l'audience du 24 mars 2022 et n'était pas non plus représentée.
Aux termes de ses écritures, Maître Mégane Mironneau sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier.
MOTIFS
Aux termes de...
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28 Avril 2022
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No RG 21/03143 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMWR
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[V] [V] [W]
C/
Mégane MIRONNEAU
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [V] [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Mégane MIRONNEAU
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie PICHON de l'AARPI PICHON-GIREL, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 9 juillet 2021, Maître Mégane Mironneau a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Madame [V] [W].
Par décision prononcée le 8 octobre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires de Maître Mégane Mironneau à la somme de 600 € toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [V] [W] le 13 octobre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2021, Madame [V] [W] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 29 janvier 2022, Madame [V] [W] ne s'est pas présentée à l'audience du 24 mars 2022 et n'était pas non plus représentée.
Aux termes de ses écritures, Maître Mégane Mironneau sollicite la confirmation de la décision du bâtonnier.
MOTIFS
Aux termes de...
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