Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, 21/022881
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 juin 2022 |
| Docket Number | 21/022881 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 29
-------------------------
23 Juin 2022
-------------------------
No RG 21/02288 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTW
-------------------------
[L] [Z]
C/
[N] [J]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois juin deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [L] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Stéphanie GUEDO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 25 mars 2021, Maître [N] [J] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Madame [L] [Z] à hauteur de 1 092 euros toutes taxes comprises.
Par décision prononcée le 1er juillet 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon a taxé les honoraires dus à Maître [N] [J] à la somme de 1 092 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [L] [Z] le 5 juillet 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2021, Madame [L] [Z] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2022 où Madame [L] [Z] a comparu en personne devant la première présidente.
Madame [L] [Z] déclare avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [N] [J] dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.
Elle conteste devoir la somme de 1 092 euros à Maître [N] [J]...
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23 Juin 2022
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No RG 21/02288 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTW
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[L] [Z]
C/
[N] [J]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois juin deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf mai deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [L] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Stéphanie GUEDO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 25 mars 2021, Maître [N] [J] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Madame [L] [Z] à hauteur de 1 092 euros toutes taxes comprises.
Par décision prononcée le 1er juillet 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon a taxé les honoraires dus à Maître [N] [J] à la somme de 1 092 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [L] [Z] le 5 juillet 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2021, Madame [L] [Z] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2022 où Madame [L] [Z] a comparu en personne devant la première présidente.
Madame [L] [Z] déclare avoir confié la défense de ses intérêts à Maître [N] [J] dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.
Elle conteste devoir la somme de 1 092 euros à Maître [N] [J]...
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