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Cour d'appel de Poitiers, 19 mai 2022, 22/012641

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date19 mai 2022
Docket Number22/012641
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)
Ordonnance n° 119














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19 mai 2022
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No RG 22/01264 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GRNC
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[Z] [M]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DE LA PREMIERE PRESIDENTE

Recours en matière d'aide juridictionnelle


Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,

Vu l'ordonnance no77/2020 rendue par la déléguée de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers en date du 11 mars 2020 dans le dossier enregistré sour le numéro RG 19/04021 de recours en matière d'aide juridictionnelle ;

Vu la demande de rectification formulée au greffe par maître Isabelle MALARD, avocate au barreau de Poitiers, en date du 23 février 2022 ;

MOTIFS :

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et ommissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison...

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