Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 21/025661
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 avril 2022 |
| Docket Number | 21/025661 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 20
-------------------------
28 Avril 2022
-------------------------
No RG 21/02566 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GLG4
-------------------------
[I] [W]
C/
S.C.P. [V] AVOCATS CONSEILS
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
La S.C.P. [V] AVOCATS CONSEILS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Kévin [Y]
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par courrier du 29 janvier 2021, reçu à l'ordre des avocats de Poitiers le 9 avril 2021, la SCP [V] avocats conseils, représentée par Maître [C] [Y], a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur [I] [W].
Par décision prononcée le 9 août 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires restant dus à la SCP [V] avocats conseils, représentée par Maître [C] [Y], à la somme de 360 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée le 14 août 2021 à Monsieur [I] [W].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2021, Monsieur [I] [W] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
Monsieur [I] [W] a comparu en personne devant la première présidente. Il soutient qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée et qu'il n'y a jamais eu d'accord sur les honoraires facturés par Maître [C] [Y]. Monsieur [I] [W] expose que Maître...
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28 Avril 2022
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No RG 21/02566 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GLG4
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[I] [W]
C/
S.C.P. [V] AVOCATS CONSEILS
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
La S.C.P. [V] AVOCATS CONSEILS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Kévin [Y]
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par courrier du 29 janvier 2021, reçu à l'ordre des avocats de Poitiers le 9 avril 2021, la SCP [V] avocats conseils, représentée par Maître [C] [Y], a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur [I] [W].
Par décision prononcée le 9 août 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a taxé les honoraires restant dus à la SCP [V] avocats conseils, représentée par Maître [C] [Y], à la somme de 360 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée le 14 août 2021 à Monsieur [I] [W].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2021, Monsieur [I] [W] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
Monsieur [I] [W] a comparu en personne devant la première présidente. Il soutient qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée et qu'il n'y a jamais eu d'accord sur les honoraires facturés par Maître [C] [Y]. Monsieur [I] [W] expose que Maître...
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