Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2022, 22/000561
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/000561 |
| Date | 28 avril 2022 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 25
-------------------------
28 Avril 2022
-------------------------
No RG 22/00056 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GOIZ
-------------------------
[T] [N] épouse [M]
C/
[J] [R]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [T] [N] épouse [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par son conjoint, M. [H] [M], en vertu d'un pouvoir spécial
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [J] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, subsituté par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre enregistrée le 16 septembre 2021, Maître [J] [R] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Madame [T] [M].
Par décision prononcée le 6 décembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon a taxé les honoraires restants dus à Maître [J] [R] à la somme de 2 873 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [T] [M] le 7 décembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2022, Madame [T] [M] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
Madame [T] [M] était représentée à l'audience par son époux, Monsieur [H] [M], lequel a indiqué, sur mandat de son épouse, qu'elle contestait le montant des honoraires facturés par Maître [J]...
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28 Avril 2022
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No RG 22/00056 -
No Portalis DBV5-V-B7G-GOIZ
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[T] [N] épouse [M]
C/
[J] [R]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit avril deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre mars deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [T] [N] épouse [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par son conjoint, M. [H] [M], en vertu d'un pouvoir spécial
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [J] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, subsituté par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 16 septembre 2021, Maître [J] [R] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Madame [T] [M].
Par décision prononcée le 6 décembre 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon a taxé les honoraires restants dus à Maître [J] [R] à la somme de 2 873 euros toutes taxes comprises.
La décision du bâtonnier a été notifiée à Madame [T] [M] le 7 décembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2022, Madame [T] [M] a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2022.
Madame [T] [M] était représentée à l'audience par son époux, Monsieur [H] [M], lequel a indiqué, sur mandat de son épouse, qu'elle contestait le montant des honoraires facturés par Maître [J]...
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