Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2022, 21/022811
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 mars 2022 |
| Docket Number | 21/022811 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 13
-------------------------
24 Mars 2022
-------------------------
No RG 21/02281 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTF
-------------------------
[G] [N]
C/
SCP EQUITALIA AVOCATS
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre mars deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre février deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
La SCP EQUITALIA AVOCATS, prise en la personne de Maître Isabelle LOUBEYRE, avocate au barreau de Poitiers
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Bertrand KARPINSKI, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Le 1er septembre 2020, Monsieur [G] [N], a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de contestation des honoraires dus à Maître [U] [X].
Le bâtonnier a fixé les honoraires dus à la somme de 1 740 € TTC par décision du 4 mai 2021, notifiée le 7 mai 2021 à Monsieur [G] [N] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers reçu le 2 juin 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2022.
Monsieur [G] [N] soutient qu'aucun accord n'est intervenu avec Maître [U] [X] sur le montant des honoraires, en ce qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre les parties et, conteste les diligences accomplies par l'avocat pour lesquelles il ne l'avait pas mandaté. Monsieur [G] [N] estime ne devoir aucun honoraire à Maître [U] [X] et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
...
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24 Mars 2022
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No RG 21/02281 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTF
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[G] [N]
C/
SCP EQUITALIA AVOCATS
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre mars deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre février deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
La SCP EQUITALIA AVOCATS, prise en la personne de Maître Isabelle LOUBEYRE, avocate au barreau de Poitiers
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Bertrand KARPINSKI, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Le 1er septembre 2020, Monsieur [G] [N], a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de contestation des honoraires dus à Maître [U] [X].
Le bâtonnier a fixé les honoraires dus à la somme de 1 740 € TTC par décision du 4 mai 2021, notifiée le 7 mai 2021 à Monsieur [G] [N] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers reçu le 2 juin 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2022.
Monsieur [G] [N] soutient qu'aucun accord n'est intervenu avec Maître [U] [X] sur le montant des honoraires, en ce qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre les parties et, conteste les diligences accomplies par l'avocat pour lesquelles il ne l'avait pas mandaté. Monsieur [G] [N] estime ne devoir aucun honoraire à Maître [U] [X] et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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