Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2022, 21/026401
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 mars 2022 |
| Docket Number | 21/026401 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 15
-------------------------
24 Mars 2022
-------------------------
No RG 21/02640 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GLNB
-------------------------
[M] [E]
C/
[Y] [T], [Z] [T]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre mars deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre février deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître Sylvie RODIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guy DIBANGUE, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [P] [I] (Gendre) et Mme [O] [T] (Fille), en vertu d'un pouvoir spécial
Madame [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [P] [I] (Gendre) et Mme [O] [T] (Fille), en vertu d'un pouvoir spécial
DEFENDEURS en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Les époux [T] ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires dus à Maître [M] [E] et sollicitent leur remboursement.
Par décision du 23 juillet 2021, le bâtonnier a taxé les honoraires dus à la somme de 220€ TTC et a enjoint à Maître [M] [E] de rembourser la somme de 840€ TTC aux époux [T].
Cette décision a été notifiée le 4 août 2021 à Maître [M] [E] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 1er septembre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2022 où le conseil de Maître Rodier, Maître Guy Dibangue, soutient que c'est à tort que l'assurance protection juridique a refusé de prendre en charge le sinistre et qu'il appartenait aux époux [T] de relancer leur assureur pour obtenir cette indemnisation alors que ces derniers avaient depuis obtenu l'aide juridictionnelle totale.
Maître [E] indique que c'est à l'assurance protection juridique de...
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24 Mars 2022
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No RG 21/02640 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GLNB
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[M] [E]
C/
[Y] [T], [Z] [T]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre mars deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre février deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître Sylvie RODIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guy DIBANGUE, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par M. [P] [I] (Gendre) et Mme [O] [T] (Fille), en vertu d'un pouvoir spécial
Madame [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [P] [I] (Gendre) et Mme [O] [T] (Fille), en vertu d'un pouvoir spécial
DEFENDEURS en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Les époux [T] ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires dus à Maître [M] [E] et sollicitent leur remboursement.
Par décision du 23 juillet 2021, le bâtonnier a taxé les honoraires dus à la somme de 220€ TTC et a enjoint à Maître [M] [E] de rembourser la somme de 840€ TTC aux époux [T].
Cette décision a été notifiée le 4 août 2021 à Maître [M] [E] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 1er septembre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2022 où le conseil de Maître Rodier, Maître Guy Dibangue, soutient que c'est à tort que l'assurance protection juridique a refusé de prendre en charge le sinistre et qu'il appartenait aux époux [T] de relancer leur assureur pour obtenir cette indemnisation alors que ces derniers avaient depuis obtenu l'aide juridictionnelle totale.
Maître [E] indique que c'est à l'assurance protection juridique de...
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