Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2022, 21/034651
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 mars 2022 |
| Docket Number | 21/034651 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 17
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24 Mars 2022
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No RG 21/03465 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GNSD
-------------------------
[E] [Z]
C/
[W] [T]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre mars deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre février deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Monsieur [E] [Z] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une contestation des honoraires dus à Maître [W] [T].
Par décision en date du 8 septembre 2020, le bâtonnier a rejeté la demande de contestation de Monsieur [E] [Z] et a par décision complétive en date du 4 novembre 2021, taxé les honoraires de Maître [W] [T] à la somme de 4 191,60 €uros, fixant les honoraires dûs à la somme de 2 991,60 €uros, déduction faite des honoraires déjà réglés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2021, Monsieur [E] [Z] a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2022 où Monsieur [E] [Z] comparait en personne devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
Il expose avoir mandaté Maître [W] [T] pour son divorce, à l'origine par consentement mutuel et pour lequel il a réglé la somme de 1000 €uros d'honoraires à Maître [W] [T] ; puis par voie judiciaire pour laquelle il a réglé 1 200 €uros à Maître [W] [T], qui lui a ensuite facturé 4...
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24 Mars 2022
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No RG 21/03465 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GNSD
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[E] [Z]
C/
[W] [T]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt quatre mars deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre février deux mille vingt deux par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Monsieur [E] [Z] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Roche-sur-Yon d'une contestation des honoraires dus à Maître [W] [T].
Par décision en date du 8 septembre 2020, le bâtonnier a rejeté la demande de contestation de Monsieur [E] [Z] et a par décision complétive en date du 4 novembre 2021, taxé les honoraires de Maître [W] [T] à la somme de 4 191,60 €uros, fixant les honoraires dûs à la somme de 2 991,60 €uros, déduction faite des honoraires déjà réglés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2021, Monsieur [E] [Z] a formé un recours contre cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 février 2022 où Monsieur [E] [Z] comparait en personne devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
Il expose avoir mandaté Maître [W] [T] pour son divorce, à l'origine par consentement mutuel et pour lequel il a réglé la somme de 1000 €uros d'honoraires à Maître [W] [T] ; puis par voie judiciaire pour laquelle il a réglé 1 200 €uros à Maître [W] [T], qui lui a ensuite facturé 4...
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