Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2022, 21/027381
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 27 janvier 2022 |
Docket Number | 21/027381 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 3
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27 Janvier 2022
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No RG 21/02738 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GLWA
-------------------------
[R] [L]
C/
[V] [H]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept janvier deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize décembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Mandy LALLIER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Monsieur [R] [L] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Sables d'Olonne d'une contestation des honoraires facturés par Maître [V] [H] à hauteur de 540 € TTC.
Le bâtonnier a rejeté sa contestation par décision en date du 2 septembre 2021, notifiée le 9 septembre 2021 à Monsieur [R] [L] qui a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 13 septembre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2021.
Par courrier reçu le 25 octobre 2021, l'intimée, Maître [V] [H], a indiqué être dans l'impossibilité de se déplacer à la cour d'appel de Poitiers eu égard aux frais engagés par son cabinet dans ce dossier.
A l'audience du 16 décembre 2021, l'appelant comparaît en personne devant la première présidente.
Il explique qu'il ne conteste pas les diligences effectuées par Maître [V] [H] mais s'indigne de l'encaissement des trois chèques (dont deux au mois de mai) pour la somme totale de 540 € qu'il soutient avoir remis à son avocate, dans l'attente de la décision concernant l'aide juridictionnelle.
Dans ses écritures, Maître [H] sollicite...
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27 Janvier 2022
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No RG 21/02738 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GLWA
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[R] [L]
C/
[V] [H]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept janvier deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize décembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Mandy LALLIER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Monsieur [R] [L] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Sables d'Olonne d'une contestation des honoraires facturés par Maître [V] [H] à hauteur de 540 € TTC.
Le bâtonnier a rejeté sa contestation par décision en date du 2 septembre 2021, notifiée le 9 septembre 2021 à Monsieur [R] [L] qui a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 13 septembre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2021.
Par courrier reçu le 25 octobre 2021, l'intimée, Maître [V] [H], a indiqué être dans l'impossibilité de se déplacer à la cour d'appel de Poitiers eu égard aux frais engagés par son cabinet dans ce dossier.
A l'audience du 16 décembre 2021, l'appelant comparaît en personne devant la première présidente.
Il explique qu'il ne conteste pas les diligences effectuées par Maître [V] [H] mais s'indigne de l'encaissement des trois chèques (dont deux au mois de mai) pour la somme totale de 540 € qu'il soutient avoir remis à son avocate, dans l'attente de la décision concernant l'aide juridictionnelle.
Dans ses écritures, Maître [H] sollicite...
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