Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2022, 21/029061
| Case Outcome | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Docket Number | 21/029061 |
| Date | 27 janvier 2022 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 6
-------------------------
27 Janvier 2022
-------------------------
No RG 21/02906 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMDF
-------------------------
[M] [V]
C/
[O] [X] [X] [X]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept janvier deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize décembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [X] [X] [X]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Rendue par défaut
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [M] [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Roche sur Yon d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Monsieur [O] [X] [X] [X].
A défaut de décision du bâtonnier, Maître [M] [V] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Poitiers de sa demande de taxation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2021 où Maître [M] [V] a comparu en personne devant la première présidente. Il a été autorisé à déposer son entier dossier.
Monsieur [O] [X] [X] [X] n'a pas comparu bien que convoqué à sa dernière adresse connue par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Il n'était pas représenté.
MOTIFS
Sur la recevabilité :
Selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les demandes de taxation d'honoraires sont soumises au bâtonnier qui accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
En l'espèce, Maître [M] [V] a saisi...
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27 Janvier 2022
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No RG 21/02906 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMDF
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[M] [V]
C/
[O] [X] [X] [X]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept janvier deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize décembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [X] [X] [X]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Rendue par défaut
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Maître [M] [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Roche sur Yon d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Monsieur [O] [X] [X] [X].
A défaut de décision du bâtonnier, Maître [M] [V] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Poitiers de sa demande de taxation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2021 où Maître [M] [V] a comparu en personne devant la première présidente. Il a été autorisé à déposer son entier dossier.
Monsieur [O] [X] [X] [X] n'a pas comparu bien que convoqué à sa dernière adresse connue par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Il n'était pas représenté.
MOTIFS
Sur la recevabilité :
Selon l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les demandes de taxation d'honoraires sont soumises au bâtonnier qui accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
En l'espèce, Maître [M] [V] a saisi...
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