Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2022, 21/028201
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 janvier 2022 |
| Docket Number | 21/028201 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 4
-------------------------
27 Janvier 2022
-------------------------
No RG 21/02820 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GL47
-------------------------
[C] [X], [F] [X]
C/
[E] [V]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept janvier deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize décembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Odile CHAIGNEAU
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [E] [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Roche-Sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur [C] [X].
Le bâtonnier a fixé à la somme de 1 140 € TTC les honoraires restant dus à Maître [E] [V] par décision du 20 juillet 2021, notifiée le 31 juillet 2021 à Monsieur [C] [X] qui a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 20 août 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2021 où les époux [X] comparaissent en personne devant la première présidente.
Ils soutiennent que le montant de la dernière facture transmise par Maître [E] [V] est excessif au regard du temps passé. Ils expliquent qu'ils ne comprennent pas les honoraires facturés et qu'ils avaient sollicité une facture détaillée qui ne leur a pas été fournie par Maître [E] [V]. Ils exposent avoir un problème de voisinnage pour une question de bambous plantés et avoir plus travaillé au reglèment du litige avec la "médiatrice" qu'avec leur avocate.
Ils s'opposent au...
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27 Janvier 2022
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No RG 21/02820 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GL47
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[C] [X], [F] [X]
C/
[E] [V]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept janvier deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize décembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Odile CHAIGNEAU
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Maître [E] [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Roche-Sur-Yon d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur [C] [X].
Le bâtonnier a fixé à la somme de 1 140 € TTC les honoraires restant dus à Maître [E] [V] par décision du 20 juillet 2021, notifiée le 31 juillet 2021 à Monsieur [C] [X] qui a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 20 août 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2021 où les époux [X] comparaissent en personne devant la première présidente.
Ils soutiennent que le montant de la dernière facture transmise par Maître [E] [V] est excessif au regard du temps passé. Ils expliquent qu'ils ne comprennent pas les honoraires facturés et qu'ils avaient sollicité une facture détaillée qui ne leur a pas été fournie par Maître [E] [V]. Ils exposent avoir un problème de voisinnage pour une question de bambous plantés et avoir plus travaillé au reglèment du litige avec la "médiatrice" qu'avec leur avocate.
Ils s'opposent au...
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