Cour d'appel de Poitiers, 27 janvier 2022, 21/029051
| Case Outcome | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date | 27 janvier 2022 |
| Docket Number | 21/029051 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 5
-------------------------
27 Janvier 2022
-------------------------
No RG 21/02905 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMDE
-------------------------
[Y] [P]
C/
[O] [C]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept janvier deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize décembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [C]
[Adresse 1]
Noailles
[Localité 4]
comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [Y] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Roche sur Yon d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Monsieur [O] [C].
A défaut de décision du bâtonnier dans le délai légal de quatre mois, Maître [Y] [P] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Poitiers de sa demande de taxation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2021 où Maître [Y] [P] a comparu en personne devant la première présidente.
Il explique avoir été saisi par Monsieur [O] [C] pour défendre ses intérêts dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Une convention d'honoraires a été conclue entre les parties. Monsieur [O] [C] a réglé la somme de 500 € à titre d'acompte.
Après étude de la situation de son client, Maître [Y] [P] a estimé que des difficultés risquaient d'intervenir lors de la liquidation du régime matrimonial. Il a donc conseillé à son client de mettre un terme au divorce amiable et d'engager une procédure de divorce judiciaire.
En l'absence de nouvelles de son client, Maître [Y] [P] lui a adressé une facture d'honoraires détaillée d'un...
-------------------------
27 Janvier 2022
-------------------------
No RG 21/02905 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GMDE
-------------------------
[Y] [P]
C/
[O] [C]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt sept janvier deux mille vingt deux
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize décembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître [Y] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [C]
[Adresse 1]
Noailles
[Localité 4]
comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [Y] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Roche sur Yon d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Monsieur [O] [C].
A défaut de décision du bâtonnier dans le délai légal de quatre mois, Maître [Y] [P] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Poitiers de sa demande de taxation.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 décembre 2021 où Maître [Y] [P] a comparu en personne devant la première présidente.
Il explique avoir été saisi par Monsieur [O] [C] pour défendre ses intérêts dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Une convention d'honoraires a été conclue entre les parties. Monsieur [O] [C] a réglé la somme de 500 € à titre d'acompte.
Après étude de la situation de son client, Maître [Y] [P] a estimé que des difficultés risquaient d'intervenir lors de la liquidation du régime matrimonial. Il a donc conseillé à son client de mettre un terme au divorce amiable et d'engager une procédure de divorce judiciaire.
En l'absence de nouvelles de son client, Maître [Y] [P] lui a adressé une facture d'honoraires détaillée d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI