Cour d'appel de Poitiers, 16 décembre 2021, 21/025741
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 décembre 2021 |
| Docket Number | 21/025741 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 74
-------------------------
16 Décembre 2021
-------------------------
No RG 21/02574 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GLHZ
-------------------------
[J] [Z] épouse [G]
C/
[W] [P]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le seize décembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq novembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [J] [Z] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Urbain ONDONGO
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [W] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Madame [J] [Z].
Le bâtonnier a taxé les honoraires à la somme de 3000 € TTC dont à déduire les sommes déjà versées par la cliente.
Cette décision a été notifiée le 22 juin 2021 à Madame [J] [Z] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 6 juillet 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2021 où l'appelante comparaît en personne devant la première présidente.
Elle explique qu'elle ne conteste pas la réalité des diligences accomplies par Maître [W] [P] dans le cadre de son divorce, ni le principe même du versement d'honoraires. Elle refuse de régler la somme totale de 3000 € TTC, car elle estime ce montant déraisonnable. D'une part au regard des honoraires qui seraient communément réclamés par les avocats au barreau de Poitiers pour ce type de procédure. D'autre part, Maître [P] ne serait pas allé au terme de sa mission en ne se présentant pas chez le...
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16 Décembre 2021
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No RG 21/02574 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GLHZ
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[J] [Z] épouse [G]
C/
[W] [P]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le seize décembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq novembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [J] [Z] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Urbain ONDONGO
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Maître [W] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Madame [J] [Z].
Le bâtonnier a taxé les honoraires à la somme de 3000 € TTC dont à déduire les sommes déjà versées par la cliente.
Cette décision a été notifiée le 22 juin 2021 à Madame [J] [Z] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 6 juillet 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2021 où l'appelante comparaît en personne devant la première présidente.
Elle explique qu'elle ne conteste pas la réalité des diligences accomplies par Maître [W] [P] dans le cadre de son divorce, ni le principe même du versement d'honoraires. Elle refuse de régler la somme totale de 3000 € TTC, car elle estime ce montant déraisonnable. D'une part au regard des honoraires qui seraient communément réclamés par les avocats au barreau de Poitiers pour ce type de procédure. D'autre part, Maître [P] ne serait pas allé au terme de sa mission en ne se présentant pas chez le...
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