Cour d'appel de Poitiers, 16 décembre 2021, 21/022901
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 16 décembre 2021 |
Docket Number | 21/022901 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 73
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16 Décembre 2021
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No RG 21/02290 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTY
-------------------------
[J] [F]
C/
[L] [N]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le seize décembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq novembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître Anne-Charlotte FELS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [L] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [J] [F] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Roche sur Yon d'une demande de taxation de ses honoraires à hauteur de 420 € TTC.
Le bâtonnier a débouté Maître [J] [F] de sa demande par décision du 15 juillet 2021. Cette décision a été notifiée à une date inconnue à Maître [J] [F] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 31 juillet 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2021 où Maître [J] [F] était représentée par Maître Yann Michot.
Il est exposé que Madame [L] [N] a sollicité Maître [J] [F] pour défendre ses intérêts dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Il est rappelé que le bâtonnier a débouté Maître [J] [F] de sa demande de taxation au seul motif qu'elle ne justifiait pas des diligences accomplies. En cause d'appel, les diligences sont détaillées et il est produit un décompte informatique des diligences accomplies, des échanges de courriers, des notes de rendez-vous et des pièces...
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16 Décembre 2021
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No RG 21/02290 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTY
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[J] [F]
C/
[L] [N]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le seize décembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq novembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Maître Anne-Charlotte FELS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [L] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Maître [J] [F] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Roche sur Yon d'une demande de taxation de ses honoraires à hauteur de 420 € TTC.
Le bâtonnier a débouté Maître [J] [F] de sa demande par décision du 15 juillet 2021. Cette décision a été notifiée à une date inconnue à Maître [J] [F] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 31 juillet 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2021 où Maître [J] [F] était représentée par Maître Yann Michot.
Il est exposé que Madame [L] [N] a sollicité Maître [J] [F] pour défendre ses intérêts dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Il est rappelé que le bâtonnier a débouté Maître [J] [F] de sa demande de taxation au seul motif qu'elle ne justifiait pas des diligences accomplies. En cause d'appel, les diligences sont détaillées et il est produit un décompte informatique des diligences accomplies, des échanges de courriers, des notes de rendez-vous et des pièces...
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