Cour d'appel de Poitiers, 16 décembre 2021, 21/022901

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date16 décembre 2021
Docket Number21/022901
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)
Ordonnance n° 73














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16 Décembre 2021
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No RG 21/02290 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTY
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[J] [F]
C/
[L] [N]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE

Contestation d'honoraires d'avocat




Rendue le seize décembre deux mille vingt et un


Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq novembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.



ENTRE :


Maître Anne-Charlotte FELS
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS


DEMANDEUR en contestation d'honoraires,

D'UNE PART,


ET :


Madame [L] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante


DEFENDEUR en contestation d'honoraires,

D'AUTRE PART,











ORDONNANCE :

- Réputée contradictoire

- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*****


Maître [J] [F] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Roche sur Yon d'une demande de taxation de ses honoraires à hauteur de 420 € TTC.

Le bâtonnier a débouté Maître [J] [F] de sa demande par décision du 15 juillet 2021. Cette décision a été notifiée à une date inconnue à Maître [J] [F] qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 31 juillet 2021.

L'affaire a été appelée à l'audience du 25 novembre 2021 où Maître [J] [F] était représentée par Maître Yann Michot.

Il est exposé que Madame [L] [N] a sollicité Maître [J] [F] pour défendre ses intérêts dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Il est rappelé que le bâtonnier a débouté Maître [J] [F] de sa demande de taxation au seul motif qu'elle ne justifiait pas des diligences accomplies. En cause d'appel, les diligences sont détaillées et il est produit un décompte informatique des diligences accomplies, des échanges de courriers, des notes de rendez-vous et des pièces...

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