Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2021, 21/022821
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/022821 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 66
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25 Novembre 2021
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RG no 21/02282 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTJ
-------------------------
[E] [I]
C/
[O] [S]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [E] [I]
[Adresse 2]. 50 -
[Localité 1]
comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [O] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Madame [E] [I] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires de Maître [O] [S].
Le bâtonnier a réduit le montant des honoraires de Maître [O] [S] à la somme de 2 760 € TTC par décision du 31 mai 2021, notifiée le 2 juin 2021 à Madame [E] [I]. Elle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 15 juin 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2021 à laquelle Madame [E] [I] a comparu en personne.
Elle explique qu'elle a confié la défense de ses intérêts à Maître [O] [S] dans le cadre d'un litige prud'homale. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties. Elle prévoyait le versement d'un honoraire global et d'un honoraire de fin de mission "si la cliente obtient satisfaction de manière totale ou partielle, par le biais d'une décision de justice définitive et mise à exécution".
Madame [E] [I] soutient qu'elle a elle-même rédigé et déposé la requête aux fins de saisine du conseil des prud'hommes.
Elle...
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25 Novembre 2021
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RG no 21/02282 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTJ
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[E] [I]
C/
[O] [S]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [E] [I]
[Adresse 2]. 50 -
[Localité 1]
comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [O] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Madame [E] [I] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires de Maître [O] [S].
Le bâtonnier a réduit le montant des honoraires de Maître [O] [S] à la somme de 2 760 € TTC par décision du 31 mai 2021, notifiée le 2 juin 2021 à Madame [E] [I]. Elle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 15 juin 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2021 à laquelle Madame [E] [I] a comparu en personne.
Elle explique qu'elle a confié la défense de ses intérêts à Maître [O] [S] dans le cadre d'un litige prud'homale. Une convention d'honoraires a été signée entre les parties. Elle prévoyait le versement d'un honoraire global et d'un honoraire de fin de mission "si la cliente obtient satisfaction de manière totale ou partielle, par le biais d'une décision de justice définitive et mise à exécution".
Madame [E] [I] soutient qu'elle a elle-même rédigé et déposé la requête aux fins de saisine du conseil des prud'hommes.
Elle...
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