Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2021, 21/022841
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 21/022841 |
| Date | 25 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 68
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25 Novembre 2021
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RG no 21/02284 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTP
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S.C.P. [G]-[D]
C/
[K] [C]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
S.C.P. [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [X] [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de fixation de l'honoraire de résultat dû par Madame [K] [C].
Le bâtonnier a fixé à la somme de 3912 € TTC les honoraires dus par Madame [K] [C] par décision du 4 avril 2019.
Madame [K] [C] a formé un recours à l'encontre de cette décision entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2021 à laquelle les parties ont comparu en personne.
La première présidente a confirmé en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier par une ordonnance du 24 juin 2021 et a laissé à la charge de chacune des parties leurs propres dépens.
Cette décision a été notifiée le 28 juin 2021 à Maître [X] [G] qui a formé un recours en omission de statuer le 1er juillet 2021.
Il remarque qu'il n'a pas été statué sur sa demande aux fins de condamnation de Madame [K] [C] à lui verser la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite de la première présidente de statuer en ce sens.
L'affaire a été...
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25 Novembre 2021
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RG no 21/02284 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTP
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S.C.P. [G]-[D]
C/
[K] [C]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
S.C.P. [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Maître [X] [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de fixation de l'honoraire de résultat dû par Madame [K] [C].
Le bâtonnier a fixé à la somme de 3912 € TTC les honoraires dus par Madame [K] [C] par décision du 4 avril 2019.
Madame [K] [C] a formé un recours à l'encontre de cette décision entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2021 à laquelle les parties ont comparu en personne.
La première présidente a confirmé en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier par une ordonnance du 24 juin 2021 et a laissé à la charge de chacune des parties leurs propres dépens.
Cette décision a été notifiée le 28 juin 2021 à Maître [X] [G] qui a formé un recours en omission de statuer le 1er juillet 2021.
Il remarque qu'il n'a pas été statué sur sa demande aux fins de condamnation de Madame [K] [C] à lui verser la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicite de la première présidente de statuer en ce sens.
L'affaire a été...
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