Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2021, 21/014921
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 21/014921 |
Date | 25 novembre 2021 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 62
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25 Novembre 2021
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RG no 21/01492 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GIR3
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Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
C/
[P] [W]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel TRESTARD de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND, avocat au barreau de LIBOURNE
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître François [W]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Maître [P] [W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de la caisse régionale d'assurance mutuelle Groupama Centre Atlantique (Groupama).
Par décision du 1er avril 2021, le bâtonnier a :
- fixé à la somme de 21 000 € TTC les honoraires dus par Groupama,
- enjoint à Groupama de payer cette somme à Maître [P] [W] en tenant compte des sommes déjà versées,
- donné acte à Groupama de son offre d'abandonner la somme de 5000 € qui lui était due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été notifiée le 12 avril 2021 à Groupama qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 5 mai 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2021 et renvoyée à l'audience du 21 octobre 2021 où Groupama etait représentée par Maître [U] [V].
Maître...
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25 Novembre 2021
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RG no 21/01492 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GIR3
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Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
C/
[P] [W]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel TRESTARD de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND, avocat au barreau de LIBOURNE
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître François [W]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Maître [P] [W] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de la caisse régionale d'assurance mutuelle Groupama Centre Atlantique (Groupama).
Par décision du 1er avril 2021, le bâtonnier a :
- fixé à la somme de 21 000 € TTC les honoraires dus par Groupama,
- enjoint à Groupama de payer cette somme à Maître [P] [W] en tenant compte des sommes déjà versées,
- donné acte à Groupama de son offre d'abandonner la somme de 5000 € qui lui était due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été notifiée le 12 avril 2021 à Groupama qui a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 5 mai 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2021 et renvoyée à l'audience du 21 octobre 2021 où Groupama etait représentée par Maître [U] [V].
Maître...
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