Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2021, 21/003701
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 25 novembre 2021 |
Docket Number | 21/003701 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 61
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25 Novembre 2021
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RG no 21/00370 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GF3X
-------------------------
[K] [U]
C/
[R] [T]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [K] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Florence DENIZEAU de la SCP SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Camille CHABOUTY
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [R] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Le 8 octobre 2020, Maître [R] [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur [K] [U].
Le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 10 735,10 € TTC par décision du 19 janvier 2021, notifiée le 22 janvier 2021 à Monsieur [K] [U]. Il a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 1er février 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021 puis successivement renvoyée à une audience du 23 septembre 2021 et du 21 octobre 2021.
A l'audience, Monsieur [K] [U] était représenté par Maître Camille Chabouty.
Maître [R] [T] était représenté par Maître Yann Michot.
Les parties ont été autorisées à déposer leurs écritures.
Monsieur [K] [U] soulève la prescription de l'action en taxation de Maître [R] [T] sur le fondement de l'article L.137-2 du code de la...
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25 Novembre 2021
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RG no 21/00370 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GF3X
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[K] [U]
C/
[R] [T]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [K] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Florence DENIZEAU de la SCP SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Camille CHABOUTY
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [R] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Le 8 octobre 2020, Maître [R] [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes d'une demande de taxation de ses honoraires dus par Monsieur [K] [U].
Le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 10 735,10 € TTC par décision du 19 janvier 2021, notifiée le 22 janvier 2021 à Monsieur [K] [U]. Il a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 1er février 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021 puis successivement renvoyée à une audience du 23 septembre 2021 et du 21 octobre 2021.
A l'audience, Monsieur [K] [U] était représenté par Maître Camille Chabouty.
Maître [R] [T] était représenté par Maître Yann Michot.
Les parties ont été autorisées à déposer leurs écritures.
Monsieur [K] [U] soulève la prescription de l'action en taxation de Maître [R] [T] sur le fondement de l'article L.137-2 du code de la...
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