Cour d'appel de Poitiers, 25 novembre 2021, 21/022851
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/022851 |
| Date | 25 novembre 2021 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 69
-------------------------
25 Novembre 2021
-------------------------
No RG 21/02285 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTR
-------------------------
[X] [Z]
C/
Monsieur le Bâtonnier [W] [B], représentant l'association L.E.A Avocats
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Monsieur le Bâtonnier [W] [B], représentant l'association L.E.A Avocats
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Madame [X] [Z] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires de Monsieur le bâtonnier [W] [B].
Par une décision en date du 31 mai 2021, le bâtonnier a
- fixé les honoraires dus à Monsieur le bâtonnier [W] [B] à la somme de 16.803,80 € TTC
- enjoint à Madame [X] [Z] de lui régler le solde restant, soit la somme de 5 764,56 € TTC.
Cette décision a été notifiée à Madame [X] [Z] le 8 juin 2021 qui a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 7 juillet 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2021 à laquelle Madame [X] [Z] comparaît en personne et s'en remet à ses écritures.
Elle conteste les honoraires facturés par Monsieur le bâtonnier [W] [B]. Elle soutient que le relevé définitif qu'il a établi n'est pas détaillé et ne permet donc pas de vérifier la véracité du cumul d'heures mentionné.
Monsieur le bâtonnier [W] [B] s'oppose aux demandes de Madame [X] [Z]. Il...
-------------------------
25 Novembre 2021
-------------------------
No RG 21/02285 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GKTR
-------------------------
[X] [Z]
C/
Monsieur le Bâtonnier [W] [B], représentant l'association L.E.A Avocats
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt cinq novembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un octobre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Madame [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Monsieur le Bâtonnier [W] [B], représentant l'association L.E.A Avocats
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Madame [X] [Z] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires de Monsieur le bâtonnier [W] [B].
Par une décision en date du 31 mai 2021, le bâtonnier a
- fixé les honoraires dus à Monsieur le bâtonnier [W] [B] à la somme de 16.803,80 € TTC
- enjoint à Madame [X] [Z] de lui régler le solde restant, soit la somme de 5 764,56 € TTC.
Cette décision a été notifiée à Madame [X] [Z] le 8 juin 2021 qui a formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 7 juillet 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2021 à laquelle Madame [X] [Z] comparaît en personne et s'en remet à ses écritures.
Elle conteste les honoraires facturés par Monsieur le bâtonnier [W] [B]. Elle soutient que le relevé définitif qu'il a établi n'est pas détaillé et ne permet donc pas de vérifier la véracité du cumul d'heures mentionné.
Monsieur le bâtonnier [W] [B] s'oppose aux demandes de Madame [X] [Z]. Il...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI