Cour d'appel de Poitiers, 21 octobre 2021, 20/026621
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 octobre 2021 |
| Docket Number | 20/026621 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 54
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21 Octobre 2021
-------------------------
RG no20/02662 -
No Portalis DBV5-V-B7E-GD3Y
-------------------------
[I] [O], [J] [O]
C/
[Z] [C], membre de la SELARL [G]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois septembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [J] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par M. [I] [O] (Conjoint) en vertu d'un pouvoir spécial
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [Z] [C], membre de la SELARL [G]
[Adresse 1]
17100 SAINTES
Représenté par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par décision prononcée le 20 octobre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes a, sur la requête de Maître [Z] [C], taxé le montant des honoraires qui lui étaient dus par Monsieur [I] [O] et Madame [J] [O] à la somme de 320 € TTC correspondant à une facture du 11 octobre 2019 et à la somme de 1 080 € TCC correspondant à une facture du 15 novembre 2019.
Cette décision a été notifiée à Monsieur [I] [O] et Madame [J] [O] le 28 octobre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2020, Monsieur [I] [O] et Madame [J] [O] ont formé un recours contre cette décision entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 avril 2021 et renvoyée à l'audience du 23 septembre 2021 où Monsieur [I] [O] a comparu devant la première présidente. Il lui est donné acte de son pouvoir de représentation de Madame [J] [O].
Les consorts [O] invoquent la nullité...
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21 Octobre 2021
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RG no20/02662 -
No Portalis DBV5-V-B7E-GD3Y
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[I] [O], [J] [O]
C/
[Z] [C], membre de la SELARL [G]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois septembre deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffier, lors des débats.
ENTRE :
Monsieur [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [J] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par M. [I] [O] (Conjoint) en vertu d'un pouvoir spécial
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [Z] [C], membre de la SELARL [G]
[Adresse 1]
17100 SAINTES
Représenté par Me Amélie GUILLOT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par décision prononcée le 20 octobre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes a, sur la requête de Maître [Z] [C], taxé le montant des honoraires qui lui étaient dus par Monsieur [I] [O] et Madame [J] [O] à la somme de 320 € TTC correspondant à une facture du 11 octobre 2019 et à la somme de 1 080 € TCC correspondant à une facture du 15 novembre 2019.
Cette décision a été notifiée à Monsieur [I] [O] et Madame [J] [O] le 28 octobre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2020, Monsieur [I] [O] et Madame [J] [O] ont formé un recours contre cette décision entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 avril 2021 et renvoyée à l'audience du 23 septembre 2021 où Monsieur [I] [O] a comparu devant la première présidente. Il lui est donné acte de son pouvoir de représentation de Madame [J] [O].
Les consorts [O] invoquent la nullité...
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