Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, 20/031371

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number20/031371
Date23 septembre 2021
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)
Ordonnance n° 43














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23 Septembre 2021
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RG no20/03137 -
No Portalis DBV5-V-B7E-GE7B
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[W] [R], [H] [R]
C/
Maître [D] [C]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d'honoraires d'avocat




Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un


Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition



ENTRE :


Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparant en personne

Madame [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparante en personne


DEMANDEUR en contestation d'honoraires,

D'UNE PART,


ET :


Maître Maître [D] [C], membre de la SELARL OPTIMA AVOCATS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par la SELARL CLERC, avocats au barreau de POITIERS


DEFENDEUR en contestation d'honoraires,

D'AUTRE PART,



ORDONNANCE :

- Contradictoire

- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


*****

Par lettre réceptionnée le 6 avril 2020, Maitre [D] [C] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de La Rochelle-Rochefort d'une demande de fixation de ses honoraires dus par le couple [W] et [H] [R].

Par décision prononcée le 4 décembre 2020, le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 4 800 euros TTC dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard à courir jusqu'à complet réglement.

Cette décision a été notifiée le 11 décembre 2020 à Monsieur et Madame [R] qui ont formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 2020.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.

A l'audience le couple [R] a comparu personnellement devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. Ils ont mandaté Maitre [C] aux fins de finalisation d'une...

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