Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, 20/031371
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 20/031371 |
Date | 23 septembre 2021 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 43
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23 Septembre 2021
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RG no20/03137 -
No Portalis DBV5-V-B7E-GE7B
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[W] [R], [H] [R]
C/
Maître [D] [C]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition
ENTRE :
Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
Madame [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Maître [D] [C], membre de la SELARL OPTIMA AVOCATS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL CLERC, avocats au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre réceptionnée le 6 avril 2020, Maitre [D] [C] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de La Rochelle-Rochefort d'une demande de fixation de ses honoraires dus par le couple [W] et [H] [R].
Par décision prononcée le 4 décembre 2020, le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 4 800 euros TTC dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard à courir jusqu'à complet réglement.
Cette décision a été notifiée le 11 décembre 2020 à Monsieur et Madame [R] qui ont formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
A l'audience le couple [R] a comparu personnellement devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. Ils ont mandaté Maitre [C] aux fins de finalisation d'une...
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23 Septembre 2021
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RG no20/03137 -
No Portalis DBV5-V-B7E-GE7B
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[W] [R], [H] [R]
C/
Maître [D] [C]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition
ENTRE :
Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
Madame [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Maître [D] [C], membre de la SELARL OPTIMA AVOCATS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL CLERC, avocats au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre réceptionnée le 6 avril 2020, Maitre [D] [C] a saisi Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats de La Rochelle-Rochefort d'une demande de fixation de ses honoraires dus par le couple [W] et [H] [R].
Par décision prononcée le 4 décembre 2020, le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 4 800 euros TTC dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard à courir jusqu'à complet réglement.
Cette décision a été notifiée le 11 décembre 2020 à Monsieur et Madame [R] qui ont formé un recours devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 décembre 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
A l'audience le couple [R] a comparu personnellement devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers. Ils ont mandaté Maitre [C] aux fins de finalisation d'une...
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