Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, 21/013711
Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Date | 23 septembre 2021 |
Docket Number | 21/013711 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 50
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23 Septembre 2021
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RG no21/01371 - Portalis DBV5-V-B7F-GIJA
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[P] [V]
C/
[P] [C] [U]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition.
ENTRE :
Monsieur [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Emmanuel GIROIRE REVALIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre receptionnée le 3 février 2020, Maitre Emmanuel Giroire Revalier, avocat au barreau de Poitiers, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de fixation d'un honoraire de 1 549 TTC dûs par Monsieur [P] [V].
Par décision du 17 décembre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a répondu favorablement à cette demande.
La décision a été signifiée le 3 février 2021 à Monsieur [P] [V] qui a formé recours par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2021 devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
A l'audience Monsieur [P] [V] comparait en personne et conteste les honoraires réclamés par Maitre [P] [C] [U], soutenant qu'ils sont exessifs et non conformes à ceux initialement...
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23 Septembre 2021
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RG no21/01371 - Portalis DBV5-V-B7F-GIJA
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[P] [V]
C/
[P] [C] [U]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition.
ENTRE :
Monsieur [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître Emmanuel GIROIRE REVALIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre receptionnée le 3 février 2020, Maitre Emmanuel Giroire Revalier, avocat au barreau de Poitiers, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de fixation d'un honoraire de 1 549 TTC dûs par Monsieur [P] [V].
Par décision du 17 décembre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a répondu favorablement à cette demande.
La décision a été signifiée le 3 février 2021 à Monsieur [P] [V] qui a formé recours par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2021 devant la première présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
A l'audience Monsieur [P] [V] comparait en personne et conteste les honoraires réclamés par Maitre [P] [C] [U], soutenant qu'ils sont exessifs et non conformes à ceux initialement...
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