Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, 21/001851
Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Docket Number | 21/001851 |
Date | 23 septembre 2021 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 44
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23 Septembre 2021
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RG no21/00185 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GFN4
-------------------------
[K] [N]
C/
[E] [I]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition,
ENTRE :
Madame [K] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie RODIER, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me BRUNET, avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001387 du 22/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Céline BOUILLAULT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre réceptionnée le 3 décembre 2019, Maitre [E] [I] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort d'une demande de fixation de ses honoraires dus par Madame [K] [N].
Par décision prononcée le 3 avril 2020, Madame [U] [V], délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a, sur demande de Maitre [E] [I], fixé les honoraires dus par Madame [K] [N] à la somme de 300 euros TTC.
La décision a été notifiée à Madame [K] [N] le 10 avril 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2021, Madame [K] [N] a formé un recours contre cette décision devant la prémière présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
A...
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23 Septembre 2021
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RG no21/00185 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GFN4
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[K] [N]
C/
[E] [I]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition,
ENTRE :
Madame [K] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvie RODIER, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me BRUNET, avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001387 du 22/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Céline BOUILLAULT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre réceptionnée le 3 décembre 2019, Maitre [E] [I] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort d'une demande de fixation de ses honoraires dus par Madame [K] [N].
Par décision prononcée le 3 avril 2020, Madame [U] [V], délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a, sur demande de Maitre [E] [I], fixé les honoraires dus par Madame [K] [N] à la somme de 300 euros TTC.
La décision a été notifiée à Madame [K] [N] le 10 avril 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2021, Madame [K] [N] a formé un recours contre cette décision devant la prémière présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
A...
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