Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, 20/030421
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 23 septembre 2021 |
Docket Number | 20/030421 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 42
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23 Septembre 2021
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RG no20/03042 -
No Portalis DBV5-V-B7E-GEYZ
-------------------------
[L] [Q]
C/
[G] [Z]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition.
ENTRE :
Madame [L] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Richard FILIPIAK de la SELARL FILIPIAK, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [G] [Z], ès-qualité de membre de la SELARL BRT, avocat au barreau de la Rochelle-Rochefort
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par décision rendue le 24 novembre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort a fixé à la somme de 2 400 euros TTC les honoraires dus à Maitre [G] [Z] par Madame [L] [Q], à qui cette décision a été notifiée le 27 novembre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2020, Madame [L] [Q] a formé un recours contre cette décision devant la prémière présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
À l'audience, Madame [L] [Q] n'a pas comparu personnellement. Maitre [I] [H] la représentant, a expliqué avoir succédé à Maitre [G] [Z], à laquelle il aurait précisé n'intervenir que pour la procédure d'appel. La renonciation à un droit ne se présumant pas, il considère que Madame [L] [Q] n'a pas exprimé de renonciation expresse...
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23 Septembre 2021
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RG no20/03042 -
No Portalis DBV5-V-B7E-GEYZ
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[L] [Q]
C/
[G] [Z]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition.
ENTRE :
Madame [L] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Richard FILIPIAK de la SELARL FILIPIAK, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [G] [Z], ès-qualité de membre de la SELARL BRT, avocat au barreau de la Rochelle-Rochefort
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par décision rendue le 24 novembre 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort a fixé à la somme de 2 400 euros TTC les honoraires dus à Maitre [G] [Z] par Madame [L] [Q], à qui cette décision a été notifiée le 27 novembre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2020, Madame [L] [Q] a formé un recours contre cette décision devant la prémière présidente de la cour d'appel de Poitiers.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2021.
À l'audience, Madame [L] [Q] n'a pas comparu personnellement. Maitre [I] [H] la représentant, a expliqué avoir succédé à Maitre [G] [Z], à laquelle il aurait précisé n'intervenir que pour la procédure d'appel. La renonciation à un droit ne se présumant pas, il considère que Madame [L] [Q] n'a pas exprimé de renonciation expresse...
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