Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, 21/002581
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 23 septembre 2021 |
Docket Number | 21/002581 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 45
-------------------------
23 Septembre 2021
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RG no21/00258 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GFTF
-------------------------
[B] [K]
C/
[G] [E]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition
ENTRE :
Madame [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par courrier réceptionné le 26 décembre 2019, Madame [B] [K] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Poitiers d'une contestation d'honoraires à l'encontre de Maitre [G] [E].
Par décision prononcée le 5 juin 2020 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Poitiers a fixé les honoraires à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises dus à Maitre [G] [E].
La décision a été notifiée 11 juin 2020 à Madame [B] [K] qui a formé recours devant la prémière présidente de la cour d'appel de Poitiers, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2020.
Le 17 décembre 2020, une ordonnance a confirmée la décision du bâtonnier, constatant que Madame [B] [K], régulièrement convoquée ne s'était pas présentée à l'audience sans invoquer un motif légitime.
Le 21 janvier 2021, Madame [B] [K] a fait opposition de l'ordonnance de la cour d'appel de Poitiers et conteste la décision rendue. Elle précise qu'elle a informé la cour de son absence à l'audience en raison du reconfinement et du défaut de moyens pour se déplacer à la cour d'appel de...
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23 Septembre 2021
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RG no21/00258 -
No Portalis DBV5-V-B7F-GFTF
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[B] [K]
C/
[G] [E]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt trois septembre deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juin deux mille vingt et un par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Véronique DEDIEU, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors de la mise à disposition
ENTRE :
Madame [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par courrier réceptionné le 26 décembre 2019, Madame [B] [K] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Poitiers d'une contestation d'honoraires à l'encontre de Maitre [G] [E].
Par décision prononcée le 5 juin 2020 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Poitiers a fixé les honoraires à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises dus à Maitre [G] [E].
La décision a été notifiée 11 juin 2020 à Madame [B] [K] qui a formé recours devant la prémière présidente de la cour d'appel de Poitiers, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2020.
Le 17 décembre 2020, une ordonnance a confirmée la décision du bâtonnier, constatant que Madame [B] [K], régulièrement convoquée ne s'était pas présentée à l'audience sans invoquer un motif légitime.
Le 21 janvier 2021, Madame [B] [K] a fait opposition de l'ordonnance de la cour d'appel de Poitiers et conteste la décision rendue. Elle précise qu'elle a informé la cour de son absence à l'audience en raison du reconfinement et du défaut de moyens pour se déplacer à la cour d'appel de...
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