Cour d'appel de Poitiers, 26 août 2021, 21/000516
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 août 2021 |
| Docket Number | 21/000516 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No44
COUR D'APPEL DE POITIERS
26 Août 2021CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 21/00051 - No Portalis DBV5-V-B7F-GLHW
M. [T]
Nous, Jean-Pierre FRANCO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt six août deux mille vingt et un l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SAINTES en date du 13 Août 2021 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur [T]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement
mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Localité 3]
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant
Monsieur le Préfet [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [T], au directeur du centre hospitalier [Localité 3], à Monsieur le Préfet [Localité 2], ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 25 Août 2021 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
-le président en son rapport
- Me Ludivine SCHAUSS, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 Août 2021 pour la décision suivante être rendue.
-----------------------
PROCEDURE:
Depuis le 6 septembre 2020, M. [T] fait l'objet d'une mesure d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État au centre hospitalier [Localité 3], Pôle psychiatrie, en raison d'une décompensation d'une pathologie psychotique.
Il a bénéficié de programmes de soins suivis de périodes de réhospitalisations.
En...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No44
COUR D'APPEL DE POITIERS
26 Août 2021CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 21/00051 - No Portalis DBV5-V-B7F-GLHW
M. [T]
Nous, Jean-Pierre FRANCO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt six août deux mille vingt et un l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SAINTES en date du 13 Août 2021 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur [T]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement
mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Localité 3]
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant
Monsieur le Préfet [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [T], au directeur du centre hospitalier [Localité 3], à Monsieur le Préfet [Localité 2], ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 25 Août 2021 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
-le président en son rapport
- Me Ludivine SCHAUSS, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 Août 2021 pour la décision suivante être rendue.
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PROCEDURE:
Depuis le 6 septembre 2020, M. [T] fait l'objet d'une mesure d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État au centre hospitalier [Localité 3], Pôle psychiatrie, en raison d'une décompensation d'une pathologie psychotique.
Il a bénéficié de programmes de soins suivis de périodes de réhospitalisations.
En...
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