Cour d'appel de Poitiers, 26 août 2021, 21/000516

CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/000516
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE No44
COUR D'APPEL DE POITIERS

26 Août 2021CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

ORDONNANCE

No RG 21/00051 - No Portalis DBV5-V-B7F-GLHW

M. [T]


Nous, Jean-Pierre FRANCO, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Assisté, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,

avons rendu le vingt six août deux mille vingt et un l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de SAINTES en date du 13 Août 2021 en matière de soins psychiatriques sans consentement.

APPELANT

Monsieur [T]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS

placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement

mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Localité 3]


INTIMÉS :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

non comparant

Monsieur le Préfet [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non comparant


PARTIE JOINTE

Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;




Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [T], au directeur du centre hospitalier [Localité 3], à Monsieur le Préfet [Localité 2], ainsi qu'au Ministère public ;

Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Vu les débats, qui se sont déroulés le 25 Août 2021 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Après avoir entendu :

-le président en son rapport
- Me Ludivine SCHAUSS, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie.

Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 Août 2021 pour la décision suivante être rendue.

-----------------------

PROCEDURE:

Depuis le 6 septembre 2020, M. [T] fait l'objet d'une mesure d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État au centre hospitalier [Localité 3], Pôle psychiatrie, en raison d'une décompensation d'une pathologie psychotique.

Il a bénéficié de programmes de soins suivis de périodes de réhospitalisations.

En...

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