Cour d'appel de Poitiers, 11 août 2021, 21/000496
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/000496 |
| Date | 11 août 2021 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No42
COUR D'APPEL DE POITIERS
11 Août 2021CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 21/00049 - No Portalis DBV5-V-B7F-GKS5
M. [P] [W]
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le onze août deux mille vingt et un l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 27 Juillet 2021 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
comparant en personne, assisté de Me Heike ARMERY, avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement
mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Établissement 1]
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 27 Juillet 2021, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [P] [W] fait l'objet au Centre Hospitalier[Établissement 1].
Cette décision a été notifiée le 27 juillet 2021 à M. [P] [W].
Monsieur [P] [W] en a relevé appel, par lettre simple en date du 29 Juillet 2021, reçue au greffe de la cour d'appel le 30 Juillet 2021.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [P] [W], au directeur du centre hospitalier [Établissement 1], ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 11 Août 2021 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
-le président en son rapport
-Monsieur [P] [W] en ses explications
- Me Heike ARMERY, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie
-Monsieur [P] [W] ayant eu la parole en dernier.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No42
COUR D'APPEL DE POITIERS
11 Août 2021CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
No RG 21/00049 - No Portalis DBV5-V-B7F-GKS5
M. [P] [W]
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le onze août deux mille vingt et un l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 27 Juillet 2021 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
comparant en personne, assisté de Me Heike ARMERY, avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement
mis en oeuvre par le Centre Hospitalier [Établissement 1]
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 27 Juillet 2021, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont M. [P] [W] fait l'objet au Centre Hospitalier[Établissement 1].
Cette décision a été notifiée le 27 juillet 2021 à M. [P] [W].
Monsieur [P] [W] en a relevé appel, par lettre simple en date du 29 Juillet 2021, reçue au greffe de la cour d'appel le 30 Juillet 2021.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [P] [W], au directeur du centre hospitalier [Établissement 1], ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 11 Août 2021 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
-le président en son rapport
-Monsieur [P] [W] en ses explications
- Me Heike ARMERY, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie
-Monsieur [P] [W] ayant eu la parole en dernier.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au...
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