Cour d'appel de Poitiers, 28 janvier 2021, 20/014241
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/014241 |
| Date | 28 janvier 2021 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 1
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28 Janvier 2021
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RG noNo RG 20/01424 - No Portalis DBV5-V-B7E-GBDH
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S.E.L.U.R.L. [Y] [H]
C/
[W] [G], [K] [N]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit janvier deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept décembre deux mille vingt par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Annie FOUR, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé.
ENTRE :
S.E.L.U.R.L. [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Baghdad HEMAZ, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [N], muni d'un pouvoir
Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne
DEFENDEURS en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par courrier en date du 22 avril 2020, Me [Y] [H], représentant la SELURL [Y] [H] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau [Localité 3] aux fins de taxer ses honoraires à la somme de 1 500 € TTC, à l'encontre de M. [K] [N] et de Mme [W] [G], au titre de son intervention dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative relative à leur fils [N] devant le tribunal pour enfants.
Par décision en date du 25 juin 2020, le Bâtonnier a taxé les honoraires dus à [Y] [H] à la somme de 800 € TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2020, la SELURL [Y] [H] a interjeté appel de cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers
À l'audience tenue le 17 décembre 2020, le conseil de la SELURL [Y] [H] expose les faits. Une lettre d'engagement a été...
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28 Janvier 2021
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RG noNo RG 20/01424 - No Portalis DBV5-V-B7E-GBDH
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S.E.L.U.R.L. [Y] [H]
C/
[W] [G], [K] [N]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit janvier deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept décembre deux mille vingt par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Annie FOUR, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé.
ENTRE :
S.E.L.U.R.L. [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Baghdad HEMAZ, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Madame [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [N], muni d'un pouvoir
Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne
DEFENDEURS en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par courrier en date du 22 avril 2020, Me [Y] [H], représentant la SELURL [Y] [H] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau [Localité 3] aux fins de taxer ses honoraires à la somme de 1 500 € TTC, à l'encontre de M. [K] [N] et de Mme [W] [G], au titre de son intervention dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative relative à leur fils [N] devant le tribunal pour enfants.
Par décision en date du 25 juin 2020, le Bâtonnier a taxé les honoraires dus à [Y] [H] à la somme de 800 € TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2020, la SELURL [Y] [H] a interjeté appel de cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers
À l'audience tenue le 17 décembre 2020, le conseil de la SELURL [Y] [H] expose les faits. Une lettre d'engagement a été...
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