Cour d'appel de Poitiers, 28 janvier 2021, 20/017961
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/017961 |
| Date | 28 janvier 2021 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 6
-------------------------
28 Janvier 2021
-------------------------
RG noNo RG 20/01796 - No Portalis DBV5-V-B7E-GB53
-------------------------
S.C.P. GIROIRE REVALIER
C/
[Z] [F]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit janvier deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept décembre deux mille vingt par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Annie FOUR, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé.
ENTRE :
S.C.P. GIROIRE REVALIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Le 19 mars 2020, M. [Z] [F] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par la SCP Giroire Revalier au titre de ses diligences dans le cadre d'un litige l'opposant à la compagnie d'assurances Allianz, relatif à des garanties contractuelles refusées par l'assureur.
Par décision en date du 17 juillet 2020, le Bâtonnier a :
- dit non écrite la stipulation de la convention d'honoraires suivantes : « en cas d'absence de protection juridique, il sera déposé une demande d'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'expertise médicale et dans ce cas la contribution à l'avocat sera limitée au remboursement des frais de déplacement et un forfait de 600 € TTC pour la procédure de référé expertise et uniquement celle-ci.»,
- Fixé à la somme de 488,51 € TTC l'honoraire dû par M. [Z] [F] à la SCP Giroire Revalier.
- Enjoint M. [Z] [F] à régler à la SCP Giroire Revalier la somme...
-------------------------
28 Janvier 2021
-------------------------
RG noNo RG 20/01796 - No Portalis DBV5-V-B7E-GB53
-------------------------
S.C.P. GIROIRE REVALIER
C/
[Z] [F]
-------------------------
Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit janvier deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept décembre deux mille vingt par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Annie FOUR, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé.
ENTRE :
S.C.P. GIROIRE REVALIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Le 19 mars 2020, M. [Z] [F] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par la SCP Giroire Revalier au titre de ses diligences dans le cadre d'un litige l'opposant à la compagnie d'assurances Allianz, relatif à des garanties contractuelles refusées par l'assureur.
Par décision en date du 17 juillet 2020, le Bâtonnier a :
- dit non écrite la stipulation de la convention d'honoraires suivantes : « en cas d'absence de protection juridique, il sera déposé une demande d'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'expertise médicale et dans ce cas la contribution à l'avocat sera limitée au remboursement des frais de déplacement et un forfait de 600 € TTC pour la procédure de référé expertise et uniquement celle-ci.»,
- Fixé à la somme de 488,51 € TTC l'honoraire dû par M. [Z] [F] à la SCP Giroire Revalier.
- Enjoint M. [Z] [F] à régler à la SCP Giroire Revalier la somme...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI