Cour d'appel de Poitiers, 28 janvier 2021, 20/016911
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 28 janvier 2021 |
Docket Number | 20/016911 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 4
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28 Janvier 2021
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RG noNo RG 20/01691 - No Portalis DBV5-V-B7E-GBWH
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[S] [X]
C/
[D] [U]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit janvier deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept décembre deux mille vingt par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Annie FOUR, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé.
ENTRE :
Monsieur [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant, assisté de Mme [M] [H]
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2019, M. [S] [X] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires facturés par Me [D] [U], avocate au même barreau.
Par décision en date du 25 juin 2020, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort a décidé que les honoraires dus à Me [D] [U] sont arrêtés à la somme de 1 100 € HT, soit 1 320 € TTC, dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard jusqu'à complet paiement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 2020, reçue le 4 août 2020, M. [S] [X] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience tenue le 17 décembre 2020, à laquelle M. [S] [X], comparant en personne, expose que la procédure a duré plus de quatre ans. Ils étaient 14...
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28 Janvier 2021
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RG noNo RG 20/01691 - No Portalis DBV5-V-B7E-GBWH
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[S] [X]
C/
[D] [U]
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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le vingt huit janvier deux mille vingt et un
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept décembre deux mille vingt par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assisté de Madame Annie FOUR, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé.
ENTRE :
Monsieur [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant, assisté de Mme [M] [H]
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président et par Madame Inès BELLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2019, M. [S] [X] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires facturés par Me [D] [U], avocate au même barreau.
Par décision en date du 25 juin 2020, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort a décidé que les honoraires dus à Me [D] [U] sont arrêtés à la somme de 1 100 € HT, soit 1 320 € TTC, dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard jusqu'à complet paiement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 2020, reçue le 4 août 2020, M. [S] [X] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience tenue le 17 décembre 2020, à laquelle M. [S] [X], comparant en personne, expose que la procédure a duré plus de quatre ans. Ils étaient 14...
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