Cour d'appel de Poitiers, 13 septembre 2019, 19/000276

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 septembre 2019
Docket Number19/000276
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE No29
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 19/00027
No Portalis DBV5-V-B7D-F2UR
13 Septembre 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

ORDONNANCE

Q... J...



Nous, Jean ROVINSKI, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,

avons rendu le treize septembre deux mille dix neuf l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 29 Août 2019 en matière de soins psychiatriques sans consentement.


APPELANT


Monsieur Q... J...
né le [...] à ORANGE (84100) [...]
[...]

non comparant, représenté par Me Aline ASSELIN, avocat au barreau de POITIERS

placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [...]



INTIMÉS :

Monsieur le Directeur du CENTRE [...]
[...]

non comparant



PARTIE JOINTE

Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;













Par ordonnance du 29 août 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NIORT a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Q... J... fait l'objet au [...], où il a été réintégré par décision du directeur du [...] en date du 21 août 2019.

Cette décision a été notifiée le 29 août 2019 à Monsieur Q... J..., qui en a relevé appel, par lettre simple en date du 2 septembre 2019, reçue au greffe de la cour d'appel le 3 septembre 2019.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Q... J..., au directeur du [...], ainsi qu'au Ministère public ;

Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Vu les débats, qui se sont déroulés le 13 Septembre 2019 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Après avoir entendu :

- le président en son rapport
- Maître Aline ASSELIN, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie.

Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue.

-----------------------

Le 14 mars 2019, le directeur du [...] a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur Q... J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent.

M. J... a fait l'objet le 10 mai 2019 d'une décision de prise en charge à compter du 10 mai 2019, sur la base du certificat médical du docteur W... du même jour, l'évolution des troubles mentaux de l'intéressé...

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